La Directive 2016/1065 sur le traitement TVA des bons devait en principe être transposée en droit belge pour le 31 décembre 2018 au plus tard. À la suite de la chute du Gouvernement fin 2018, le projet de loi en question n’avait pas encore pu être approuvé. C’est à présent chose faite. Les nouvelles règles ont depuis déjà été expliquées via une FAQ dans une Circulaire 2018/C/127 du 7 décembre 2018.
De quels bons s’agit-il?
Il est question d’un bon lorsque (1) il est prévu une obligation d’accepter le bon comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services, et (2) sur le bon même ou dans la documentation correspondante qui reprend les conditions générales d’utilisation du bon, sont indiquées les livraisons de biens ou les prestations de services à effectuer et/ou l’identité de leurs fournisseurs potentiels. Il peut s’agir de chèques-cadeaux, d’écochèques, de tickets de cinéma, de tickets d’entrée pour un parc d’attraction, de bons pour un menu avec repas et boissons dans un restaurant belge (où la proportion entre le repas et les boissons est déjà fixée, par exemple, à 65% - 35%), etc.
‘Bons à usage unique’ vs ‘bons à usages multiples’
La distinction entre les ‘bons à usage unique’ (’single purpose vouchers’) et les ‘bons à usages multiples’ (‘multi purpose vouchers’) est importante en vue de la détermination du bon traitement TVA.
Dans le cas d’un ‘bon à usage unique’ ou ‘BUU’, le traitement TVA de l’opération sous-jacente est déjà déterminé au moment de l’émission du bon. Cela signifie que le lieu de l’opération et le montant de la TVA due (base d’imposition, taux de TVA ou exemption applicable) sont déjà connus au moment de l’émission du bon. Conformément à la pratique historique en Belgique, il sera désormais également stipulé dans la loi que la TVA est due au moment de l’émission et lors de chaque transfert suivant comme si les biens ou les services étaient respectivement livrés ou prestés. Il s’ensuit également que la livraison de biens ou la prestation de services effective ne doit plus être taxée lors de l’échange proprement dit du bon. Si l’émetteur du bon n’est pas le fournisseur ou le prestataire, ce dernier est réputé avoir effectué les livraisons de biens ou les prestations de services à l’émetteur du bon, et la TVA est encore due.
Exemples: Un bon pour une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel belge (taux de TVA de 6%), un bon pour un achat dans un magasin de jouets (taux de TVA de 21%), un bon pour une séance de cinéma (taux de TVA de 6%).
Dans le cas d’un ‘bon à usages multiples’ ou ‘BUM’, le traitement TVA à appliquer à la livraison de biens ou à la prestation de services qui sera effectuée contre échange du bon n’est pas encore connu au moment de l’émission ou de la vente. Le lieu de l’opération et/ou le montant de la TVA due (la base d’imposition, le taux de TVA ou l’exemption applicable ne sont pas connus) ne sont pas encore clairement établis. Il s’agit donc de bons qui peuvent être utilisés pour plusieurs opérations soumises à un régime TVA distinct et/ou dans plusieurs États membres. Le traitement TVA de la livraison de biens ou de la prestation de services ne sera établi qu’au moment de l’échange du bon. La TVA n’est donc due qu’au moment de l’échange.
Exemple: Un bon pour un hôtel d’une valeur nominale de €150, que l’utilisateur peut utiliser au choix pour une nuitée avec petit-déjeuner (taux de TVA de 6%) et/ou pour un dîner au restaurant (taux de TVA de 12% et 21%). Un tel bon peut éventuellement aussi être utilisé dans certains hôtels à l’étranger (traitement TVA du pays où l’hôtel est situé).
Sur quel prix la TVA due est-elle calculée?
En principe, la TVA est due sur tout ce qui est payé en contrepartie du bon au dernier cédant, diminué du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés. Lorsque, dans le cas d’un BUM, cette information n’est pas connue, la TVA doit être calculée sur la valeur monétaire (nominale) indiquée sur le bon même ou dans la documentation correspondante (diminuée du montant de la TVA). Dans le cas d’un BUU, par contre, la règle générale s’applique: la TVA est due lors de chaque transfert sur la rémunération perçue par le vendeur du bon, même si celle-ci est inférieure à la valeur nominale.
Qu’en est-il des bons non utilisés qui ont expiré?
Les BUU qui ont expiré n’ouvrent en principe plus aucun droit à restitution de la TVA. La TVA ne pourrait en l’occurrence être remboursée que si l’émetteur reprenait le bon et remboursait effectivement le client. Le problème ne se pose évidemment pas avec les BUM étant donné que la TVA sur ces bons ne doit être payée qu’au moment de l’échange.
