Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?
Les avantages d’un mandat de protection extrajudiciaire
Les avantages d’un mandat de protection extrajudiciaire ont déjà été exposés dans notre article du 2 décembre 2018. Rappelons brièvement ce qu’est un mandat de protection extrajudiciaire : il s’agit d’un mandat qu’une personne capable (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) en vue d’autoriser cette personne, en prévision d’une éventuelle incapacité future (par exemple pour cause de démence), à poser certains actes concernant son patrimoine.
En tant que mandant, c’est vous qui fixez les règles du jeu en précisant préalablement dans le mandat de protection extrajudiciaire ce qui doit advenir de votre patrimoine si vous ne pouvez plus en disposer ou en décider vous-même. Le mandat de protection extrajudiciaire offre en outre une protection extrajudiciaire. L’intervention d’un juge de paix ou d’un administrateur n’est donc en principe pas nécessaire. En tant que mandant, vous désignez personnellement un mandataire au choix qui peut être votre partenaire ou votre enfant, par exemple.
Un mandat de protection extrajudiciaire transfrontalier ?
Vous souhaitez déménager à l’étranger après votre pension ? Vous disposez d’un patrimoine à l’étranger (un bien immobilier, un compte bancaire...) ? Jusqu’il y a peu, il n’était pas certain que votre mandat de protection extrajudiciaire belge puisse s’appliquer à ce patrimoine.
Depuis le 1er janvier 2021, la situation a changé. C’est à cette date que la convention de La Haye du 13 janvier 2000 est entrée en vigueur en Belgique. Cette convention permet de choisir explicitement et par écrit le droit applicable dans un mandat de protection extrajudiciaire et d’opter, par exemple, pour l’application du droit belge.
Plusieurs points d’attention
La convention ne sera pas applicable dans tous les pays d’Europe. L’Espagne, par exemple, n’a pas signé la convention. À l’heure actuelle, treize des dix-neuf pays signataires appliquent déjà cette réglementation, parmi lesquels l’Autriche, Chypre, la France, Monaco, le Portugal et la Suisse. Les six pays restants doivent encore ratifier la convention et/ou la transposer dans leur droit interne.
Comme nous l’avons déjà dit, la convention offre la possibilité de faire choix du droit applicable dans le mandat de protection extrajudiciaire. Attention, le droit applicable ne peut être choisi en toute liberté, il doit exister un lien entre le mandant et le droit pour lequel il opte. Il s’ensuit que le choix du droit est limité (1) au droit de la nationalité du mandant, (2) au droit du lieu de résidence habituelle du mandant ou (3) au droit du lieu où se situe le patrimoine (ou une partie du patrimoine).
Illustrons cela par un exemple. Un homme de nationalité belge a depuis quelques années sa résidence habituelle au Portugal. Il possède également un bien immobilier en France. Dans le mandat de protection extrajudiciaire, il peut opter pour l’application du droit belge, bien que son lieu de résidence habituelle soit au Portugal. Il peut également, spécifiquement pour le bien immobilier en France, opter pour l’application du droit français.
