La Loi Laruelle a été révisée fin 2017. Cette loi de 2013 devait faciliter l'accès des PME aux financements. La révision a été décidée à la suite d'une enquête organisée par les autorités publiques auprès de 10 000 PME environ, qui a révélé que la loi méritait d'être améliorée sur certains points. Nous vous proposons de passer brièvement en revue les nouveautés.
L'enquête susvisée a révélé que les PME rencontraient principalement des difficultés avec la qualité (médiocre) des informations qu'elles recevaient des banques. L'étendue des garanties demandées par les banques constituerait également un point délicat.
En réaction, le législateur a adapté la loi aux fins suivantes notamment:
- assurer dans la phase précontractuelle une transparence suffisante concernant les conditions de l'offre de crédit, de façon à ce que les PME puissent comparer les conditions contractuelles de différentes banques et faire leur choix en connaissance de cause; et
- mieux équilibrer la relation contractuelle entre les banques et les PME.
Clarification et extension de l'obligation d'information précontractuelle de la banque
La nouvelle loi précise que la banque ne doit pas seulement fournir des explications écrites sur une forme de crédit déterminée, mais bien sur les différentes formes de crédit qui pourraient également convenir à la PME. La banque doit en outre fournir à la PME un maximum d'informations sur les possibles mesures de soutien de la part des autorités (par exemple, subsides, primes, cautionnements des autorités).
De même, la banque devra désormais fournir à la PME davantage d'informations sur les sûretés et garanties dont s'accompagnent certains crédits. La banque et/ou l'intermédiaire de crédit devront ainsi informer la PME, de manière transparente et dans des termes compréhensibles, à propos des caractéristiques essentielles des sûretés ou garanties demandées et de leur impact sur la demande de crédit.
Enfin, la banque devra joindre automatiquement et gracieusement un projet de contrat de crédit, accompagné d'un document d'information succinct, à l'offre de crédit qu'elle fera à la PME. Ce dernier document doit permettre à la PME de comparer l'offre de la banque avec l'offre de crédit d'autres banques.
Obligation de motiver un refus de libérer des sûretés et garanties
En cas de remboursement partiel ou total du financement, la PME peut demander à la banque de libérer (partiellement ou totalement) les sûretés et garanties constituées. Si elle refuse de les libérer, la banque doit motiver son refus de manière transparente et dans des termes compréhensibles.
Augmentation du plafond de crédit soumis aux indemnités de remploi limitées
Depuis la Loi Laruelle, la banque pouvait stipuler, pour les crédits aux entreprises jusqu'à 1 million d'euros, une indemnité de remploi maximale de six mois d'intérêt, calculée sur la somme remboursée et fonction du taux d'intérêt contractuel. Cette limitation de l'indemnité de remploi à stipuler par la banque s'appliquera désormais aux crédits jusqu'à 2 millions d'euros.
Pour les crédits aux entreprises d'un montant plus élevé, la banque peut fixer contractuellement l'indemnité de remploi, étant entendu que le montant de l'indemnité de remploi ne peut dépasser le montant calculé en application d'une formule arrêtée un code de conduite sectoriel.
Interdiction de modification unilatérale du contrat de crédit
Il est interdit à la banque de se réserver le droit dans le contrat de crédit de modifier unilatéralement (p. ex. en adaptant ses conditions générales) les intérêts, frais, provisions ou autres indemnités effectivement appliqués sur une base autre que sur la base de critères spécifiques ou objectifs expressément visés dans le contrat de crédit, et moyennant un délai de préavis raisonnable.
Micro-crédits
L'adaptation de la loi allège également les formalités administratives pour les micro-crédits. Les micro-crédits sont des crédits d'un montant inférieur à €25.000.
Pour promouvoir la conclusion de tels crédits, les obligations d'information susvisées de la banque ne leur seront pas applicables. Et ce uniquement à la condition que les contrats ne contiennent pas de clause établissant une indemnité de remploi et qu'ils ne fassent pas l'objet de sûretés ou de garanties.
