La mise à disposition de travailleurs salariés par un employeur au profit d’un utilisateur est en principe strictement interdite en Belgique (sous réserve des exceptions légales, comme le travail intérimaire). Jusqu’il y a peu, la lutte contre la mise à disposition illégale était cependant une compétence réservée aux services d’inspection du Contrôle des lois sociales. Lorsque les services d’inspection de l’ONSS étaient confrontés à des situations de mise à disposition illégale de travailleurs détachés au profit d’un utilisateur belge, ils ne pouvaient pas faire grand-chose eux-mêmes. Le législateur a à présent remédié à ce manque de moyens d’action en attribuant des compétences supplémentaires à ces services.
Il arrive régulièrement que les services d’inspection de l’ONSS, à l’occasion d’un contrôle portant sur l’application correcte par un employeur belge de la législation en matière de sécurité sociale, constatent qu’un travailleur détaché au profit de cet employeur est mis illégalement à sa disposition. C’est le cas si l’employeur détachant a cédé (une partie de) l’autorité patronale à l’utilisateur du travailleur détaché, sans avoir satisfait aux conditions légales à cet effet (par exemple, dans le cadre du travail intérimaire).
S’il s’avère qu’il s’agit effectivement d’une mise à disposition illégale, les conséquences sont considérables:
- Le contrat aux termes duquel un travailleur a été engagé pour être mis à la disposition d’un utilisateur est nul.
- L’utilisateur qui fait exécuter des travaux par un travailleur mis illégalement à sa disposition est réputé être lié à ce travailleur par un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l’exécution des travaux.
- L’utilisateur et la personne qui met le travailleur illégalement à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui découlent du contrat de travail né entre l’utilisateur et le travailleur détaché illégalement.
Les services de l’inspection sociale s’efforcent également, par la voie de la mise à disposition interdite, de constater que l’utilisateur n’a pas introduit de déclaration Dimona pour le travailleur mis à disposition concerné. Une telle infraction est punie d’une sanction de niveau 4 (soit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de €4.800 à €48.000, soit une amende administrative de €2.400 à €24.000).
Jusqu’il y a peu, les services d’inspection de l’ONSS ne pouvaient pas intervenir, vu que cette compétence était réservée aux services d’inspection du Contrôle des lois sociales (également appelée l’inspection du travail dans le langage populaire). En cas de mise à disposition illégale présumée, l’inspecteur de l’ONSS devait dès lors demander à ses collègues de l’inspection du travail d’intervenir pour procéder au contrôle et, le cas échéant, constater les infractions. Cette façon de procéder s’est toutefois révélée être aussi fastidieuse qu’inefficace.
Le législateur belge a donc décidé d’étendre les compétences de l’inspection de l’ONSS. Depuis le 21 septembre 2019[1], les services d’inspection de l’ONSS sont ainsi chargés de surveiller et de contrôler la mise à disposition illégale de travailleurs détachés au profit d’utilisateurs belges dans le cadre d’une occupation transfrontalière et, le cas échéant, de constater cette infraction en vue de l’application de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales en Belgique.
[1]Arrêté royal du 17 août 2019 portant modification de l’arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l’exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et de ses arrêtés d’exécution et d’accorder les autorisations prévues par ladite loi.
