La baisse du taux de l'impôt des sociétés est une invitation à travailler en société. Pour éviter que de (trop) nombreux indépendants ne créent une société, plusieurs mesures ont été prises en vue de limiter l'avantage de taux.
Condition de rémunération minimale des dirigeants d'entreprise
L'impôt des sociétés (actuellement de 33,99%) sera progressivement réduit au cours des prochaines années, d'abord à 29,58% et ensuite à 25%. Les PME bénéficieront en outre d'un taux réduit de 20,4% d'abord et de 20% ensuite sur les premiers €100.000,00, moyennant le respect de certaines conditions. Une de ces conditions est qu'au moins un dirigeant d'entreprise (personne physique) perçoive une rémunération de €45.000 (€36.000 dans la réglementation actuelle).
Indépendamment de l'application du taux réduit, l'attribution d'une rémunération minimale sera désormais importante pour toute société. Les sociétés qui ne le font pas, paieront en effet une cotisation distincte (déductible) de 5,1% (exercice d'imposition 2019-2020) ou de 10% (à partir de l'exercice d'imposition 2021) sur le trop peu payé. Si le dirigeant d'entreprise perçoit une rémunération de €25.000, l'impôt supplémentaire sera donc de €1.020 ou (à partir de l'exercice d'imposition 2021) de €2.000. Les sociétés qui n'attribuent pas de rémunération ou qui ne sont administrées que par d'autres sociétés paieront donc d'office un impôt supplémentaire de €2.295 ou (à partir de l'exercice d'imposition 2021) de €4.500.
Exceptions
Le législateur a prévu 3 exceptions:
- Les PME-starters en sont exonérées pendant les quatre premières années après leur création.
- Une rémunération inférieure est possible, à condition que cette rémunération soit au moins égale au résultat imposable de la société.
Selon les textes préparatoires, une rémunération égale à 50% du résultat imposable avant déduction de la rémunération suffit en l'occurrence. Si une société a un résultat imposable de €30.000 après déduction d'une rémunération de €10.000, la rémunération minimale requise est donc de €20.000 (€40.000 x 50%) et la 'différence' assujettie à l'impôt de €10.000.
- Les sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants d'entreprise sont les mêmes personnes peuvent éviter la cotisation distincte en payant conjointement à un dirigeant d'entreprise commun une rémunération de €75.000. À défaut, (seule) la société du groupe au résultat imposable le plus élevé paiera la cotisation distincte.
Dans cette optique, il peut être important d'évaluer la structure de votre groupe et/ou des mandats au sein de votre groupe pour limiter cet impôt supplémentaire.
