Alors que de nombreuses entreprises ont éprouvé des difficultés à cause de la crise du coronavirus, elles subissent à présent la crise énergétique. Pour aider les entreprises à traverser cette nouvelle période difficile où les prix de l’énergie et les frais y afférents, comme les prix de nombreuses matières premières, ne cessent d’augmenter, les divers gouvernements dans notre pays ont instauré un paquet de mesures d’aide.
Voici ci-dessous un aperçu des mesures actuelles. Cependant, comme la Belgique est un pays particulièrement complexe, ces mesures peuvent changer et des mesures complémentaires peuvent exister (pour la Wallonie et Bruxelles en particulier).
Mesures fédérales
Mesures relatives à la sécurité sociale
- Report du paiement des cotisations patronales
Les entreprises pourront demander le report du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale pour les troisième et quatrième trimestres de 2022 et le premier trimestre de 2023. Le 23 septembre, le conseil des ministres fédéral a approuvé à ce sujet un avant-projet de loi qui devrait être publié aux annexes du Moniteur belge dans les prochaines semaines.
Si ce report de paiement est autorisé, il ne sera pas imputé de compléments de cotisation, de montant forfaitaire et/ou d’intérêts, tant que le plan de paiement autorisé est respecté.
- Chômage temporaire ‘énergie’
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier d’un régime spécial de chômage temporaire.
Pour le moment, cette forme de chômage temporaire peut être demandée entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, l’entreprise doit être en mesure de démontrer que :
-
- l’achat de produits énergétiques pour l’année civile 2021 représente au moins 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise ; ou
“La notion de valeur ajoutée est la différence entre les montants totaux suivants :
- le montant total du chiffre d’affaires, augmenté des autres produits d’exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l’exclusion des subsides d’exploitation et des montants compensatoires) ;
- le montant total de l’achat de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’achat de services et de biens divers” ;
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- la facture définitive d’énergie pour le trimestre précédant celui où elle veut avoir recours au régime spécial de chômage temporaire énergie a doublé par rapport à la facture définitive d’énergie pour le même trimestre de l’année précédente.
Mesures fiscales et financières
Les demandes de report de paiement, de remise des suppléments et des intérêts seraient accordées plus rapidement, sachant toutefois que vous devez déposer vous-même ces demandes auprès de l’administration concernée ou via Myminfin.
Si le paiement (dans les délais) des impôts (TVA, impôts des sociétés ou autre) est compromis, vous pouvez demander un plan de paiement, et ce pour une période maximale de douze mois.
Le remboursement s’effectue de différentes manières :
- en une fois à la date convenue ou
- en plusieurs mensualités.
Une telle demande doit être déposée le plus rapidement possible, de préférence avant la date d’échéance, pour éviter les intérêts de retard et les frais supplémentaires.
- Adaptation des mesures existantes concernant la déduction pour investissement
Une entreprise qui réalise un investissement assurant des économies d’énergie peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction pour investissement. De cette manière, le gouvernement fédéral entend favoriser et encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelable.
Une adaptation de cette déduction pour investissement dans le cadre des mesures d’aide est à l’étude.
- Paiement de précompte professionnel
Le SPF Finances prévoit un report automatique de 2 mois.
Vous trouverez ci-dessous les dates de paiement exceptionnelles :
o novembre 2022 : le 15 février 2023
o décembre 2022 : le 15 mars 2023
o 4ème trimestre 2022 : le 15 mars 2023.
Autres mesures
Il y a également un moratoire temporaire sur les faillites des sociétés touchées par la crise énergétique en raison d’actions de fournisseurs.
Ce moratoire protège l’entreprise dont la continuité est menacée.
Pendant la période de report de paiement, les biens mobiliers ne peuvent pas être saisis à titre conservatoire ou exécutoire.
La société ne peut pas être déclarée en faillite ni faire l’objet d’une dissolution judiciaire à la demande d’un créancier.
Les créanciers peuvent demander au président du tribunal de l’entreprise de lever le report de paiement si l’entreprise en bénéficie indûment.
Flandre
Aides énergétiques
Il s’agit d’une mesure d’aide du Gouvernement flamand permettant de recevoir un certain montant pour couvrir les frais supplémentaires de l’énergie si la société répond aux conditions fixées.
Elle est basée sur (i) les frais supplémentaires de l’électricité et du gaz et (ii) la comparaison entre le résultat du quatrième trimestre de 2022 et celui du quatrième trimestre de 2021.
Toutes les sociétés répondant aux conditions, à savoir le fait d’avoir des frais supplémentaires et une baisse du résultat, relèvent au moins de la catégorie A.
Les sociétés de la catégorie A bénéficient de l’aide suivante :
- aide couvrant 25% des frais supplémentaires entrant en considération
- et limitée à 80% de la perte d’exploitation du quatrième trimestre de 2022
- Le montant maximal du soutien pour l'entreprise (et au niveau du groupe) est de €500 000.
Le montant maximum de l’aide pour l’entreprise (et au niveau du groupe) s’élève à €500 000.
L’entreprise devait avoir en 2021 au moins €7 500 de charges en électricité et en gaz.
Pour les entreprises qui consomment plus d’énergie, deux autres catégories ont été créées :
- catégorie B :
- L’aide s’élève à 30% des frais supplémentaires pour le gaz et l’électricité entrant en considération ;
- Le montant de l’aide est limité à 80% de la perte d’exploitation du quatrième trimestre de 2022 ; et
- le montant maximum de l’aide pour l’entreprise et au niveau du groupe s’élève à €4 000 000.
L’entreprise doit prouver une perte d’exploitation. Celle-ci est définie comme un revenu négatif avant intérêts, impôts et amortissements, hors réductions de valeur spéciales uniques (EBITDA). Elle est certifiée par un expert-comptable externe agréé, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié.
L’attestation de perte d’exploitation doit être jointe à la demande de paiement. L’agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat Vlaio établira une procédure spécifique à cette fin.
Conditions supplémentaires pour chaque catégorie
- La société ne doit pas avoir de capitaux propres négatifs durant les exercices 2019 et 2021.
- Elle ne doit pas mettre plus de 35% du personnel enregistré au 30 septembre 2022 au chômage temporaire ‘énergie’ durant le quatrième trimestre de 2022.
- Elle doit rester dans la Région flamande pendant les cinq ans qui suivent la date limite de dépôt et
- ne doit pas distribuer des dividendes pendant la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023.
La subvention n’est pas imposable, même si une fiche 281.93 ou 281.99 sera établie.
L'aide peut être demandée jusqu'au 28/02/2023 à midi.
Du 01/02/2023 au 31/03/2023, si vous avez reçu une notification de l'aide calculée, vous pouvez demander le paiement sur le site web de Vlaio.
À ce moment-là, les pièces justificatives nécessaires doivent être fournies.
Prêt-pont lié à la guerre en Ukraine
Cette aide flamande n’est pas cumulable avec les aides énergétiques précitées.
L’entreprise peut emprunter un montant minimum de €10 000 et un montant maximum de €200 000.
Le taux d’intérêt s’élève à 1,5%.
La durée du prêt est limitée à vingt-quatre mois si le montant emprunté ne dépasse pas €50 000. Au-delà de ce montant, elle est de trente-six mois. Le remboursement est effectué chaque trimestre en tranches égales après une période d’exemption de douze mois.
Conditions supplémentaires pour l’octroi de ce prêt
- Exclusion des entreprises en difficulté selon la définition reprise dans la réglementation-cadre temporaire.
- Exclusion des entreprises ayant des arriérés de cotisations de sécurité sociale et de TVA, à l’exception des plans de paiement conclus dont les paiements sont correctement effectués.
- Exclusion des entreprises en retard dans le paiement de crédits en cours.
- Exclusion des entreprises impliquées dans des procédures d’insolvabilité.
- Exclusion des entreprises ayant fait une demande de prêt en vue de bénéficier d’une aide dans le domaine du Covid-19.
Si d’autres prêts sont en cours, par exemple un prêt pour le bail commercial ou la reprise d’activité, le montant global ne peut pas dépasser €750 000.
Bruxelles
Régime de compensation des surcoûts énergétiques des entreprises sensibles à l'énergie
En plus du financement des audits énergétiques et du Fonds de transition énergétique qui soutient les entreprises investissant dans des projets d'énergie renouvelable, le gouvernement bruxellois a approuvé une aide supplémentaire pour les entreprises en difficulté opérant dans des secteurs sensibles à l'énergie.
Il s'agit des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques représentant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires.
Les candidatures devraient être possibles au cours du mois de février 2023.
Budget d'urgence pour les associations
La Région bruxelloise prévoit également un budget d'urgence pour les associations bruxelloises afin de couvrir les coûts de rotation liés à la hausse des factures d'énergie.
Une seule avance couvrant la période d'un an à partir du 1er octobre 2022 a été proposée.
Réorganisation judiciaire et procédure de médiation
La Région a également décidé de prendre en charge une partie des frais de procédure pour les entreprises qui souhaitent recourir à la procédure et à la médiation d'entreprise.
Le programme est actuellement développé en collaboration avec le Centre pour Entreprises en Difficulté (CED), bMediation, le tribunal des sociétés, hub.brussels, 1819, l'Institut des experts-comptables (ITAA) et le barreau de Bruxelles.
Wallonie
Le gouvernement wallon n’a pas encore pris de mesures supplémentaires dans ce domaine. L’aide existante concernant les investissements dans les énergies renouvelables est maintenue.
Outre les mesures du gouvernement, Febelfin a annoncé que le secteur bancaire aussi aidera le plus possible les sociétés qui ont du mal à s’en sortir.
Comme vous le voyez, il existe plusieurs possibilités d’accompagner votre entreprise durant cette période difficile.
Si vous avez des questions sur l’une de ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre conseiller de confiance.
