En 2021, nous vous faisions part de la décision – dans le cadre de l’accord de Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne – de maintenir inchangés les transferts de données vers le Royaume-Uni jusqu’au 30 juin 2021, et du fait que le Royaume-Uni n’était pas considéré comme un pays tiers. Pendant longtemps, la prise d’une décision d’adéquation en temps utile par la Commission européenne fut incertaine. Dans cet article, nous vous indiquons les dernières nouveautés en la matière.
Le 28 juin 2021, la Commission européenne a enfin décidé que le Royaume-Uni disposait d’un niveau de protection des données adéquat, comparable à celui de l’UE. Par conséquent, vous pouvez continuer à transférer des données à caractère personnel depuis l’UE vers le Royaume-Uni de la même manière, sans adopter de mesures supplémentaires, comme exigées pour les ‘pays tiers’.
La décision d’adéquation reste valable pendant quatre ans. Durant cette période, la Commission européenne assurera le suivi du Royaume-Uni. Elle aura la possibilité d’intervenir en cas d’écart par rapport au niveau de protection actuel. Si après ces quatre ans, le Royaume-Uni continue de garantir un niveau de protection des données adéquat, la Commission européenne pourra prolonger la décision d’adéquation.
Toutefois, le 26 août 2021, le gouvernement britannique a annoncé qu’il souhaitait apporter des modifications à sa réglementation en matière de protection des données et de vie privée, car les règles actuelles feraient obstacle à l’innovation et la croissance économique. Les plans ne sont pas encore définitifs, mais feront l’objet d’un suivi minutieux par la Commission européenne.
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(*) Qu’est-ce qu’une décision d’adéquation ?
Si au travers de sa législation nationale, un pays dit ‘tiers’ offre un niveau de protection des données adéquat, la Commission européenne peut prendre une ‘décision d’adéquation’. Une telle décision établit que le niveau de protection des données dans ce pays tiers est comparable à celui du Règlement général sur la protection des données européen (RGPD ou GDPR). Une fois la décision d’adéquation prise, il peut être procédé au transfert de données à caractère personnel vers ce pays comme s’il s’agissait d’un transfert au sein de l’Union européenne.
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