Le droit successoral sera réformé au 1er septembre 2018, ce qui place à nouveau l’optimisation fiscale du patrimoine au centre de l’attention. Quelles sont les mesures supplémentaires à prendre? Quant aux démarches déjà entreprises, produiront-elles toujours l’effet souhaité compte tenu des nouvelles règles?
Nous avons posé la question à l’équipe Private Client Services de Grant Thornton.
La réforme du droit successoral a déjà fait couler beaucoup d’encre. Mais qu’est-ce qui change concrètement?
La modification la plus radicale est que la réserve légale de vos enfants est désormais limitée à la moitié de la succession, peu importe que vous en ayez un ou plusieurs. Vous pourrez toujours faire ce que bon vous semble de l’autre moitié.
La réserve légale des parents sera quant à elle supprimée et remplacée par une créance alimentaire (en cas de besoin).
En ce qui concerne le conjoint survivant, la principale modification est que ce dernier disposera désormais d’un usufruit légal continué sur toutes les donations (après le 1er septembre) faites aux enfants par le conjoint décédé durant leur cohabitation ou mariage.
La réserve légale ne sera par ailleurs pas calculée uniquement sur ce qui se trouve effectivement dans la succession au moment du décès; toutes les donations antérieures devront en l’occurrence être prises en compte dans le calcul.
À partir du 1er septembre, nous nous baserons pour ce faire sur la valeur au moment de la donation, indexée jusqu’au jour du décès. En cas de donation avec réserve d’usufruit (ou dans un sens plus large: en cas de jouissance différée), nous nous baserons sur la valeur au moment de la pleine possession.
La possibilité d’établir un pacte successoral ponctuel ou global constitue une dernière nouveauté. Dans un tel pacte, une personne peut, avant son décès, déjà convenir par écrit avec son partenaire ou conjoint des modalités de partage (équilibré) de son héritage. Cette possibilité procède d’une volonté délibérée de promouvoir la concertation et de limiter les conflits concernant les questions d’héritage.
Il s’agit malgré tout de modifications pour le moins radicales et complexes. Quelles démarches concrètes nous conseillons-vous?
À l’heure actuelle, nous conseillons à toute personne de commencer par déterminer quelles démarches elle a déjà entreprises dans le cadre de sa planification patrimoniale et de voir si elles produiront toujours l’effet souhaité compte tenu du nouveau droit successoral. Y a-t-il un contrat de mariage? Existe-t-il un testament? Y a-t-il eu des donations?
Il est important d’examiner (de faire examiner) ces documents et, le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires en fonction de la nouvelle législation. Exemple de point important: vous avez indiqué dans votre testament que la quotité disponible reviendra entièrement à un ami. Cette part sera souvent beaucoup plus importante en vertu de la nouvelle législation. C’est pourquoi vous avez intérêt à vérifier que telle était réellement votre intention. Pour comparaison: si vous avez 2 enfants, votre ami aurait recueilli 1/3 de la succession sur la base de l’ancienne législation, alors qu’il en obtiendra la moitié en vertu de la nouvelle.
À un stade ultérieur, il est intéressant d’inventorier (de faire inventorier) complètement votre patrimoine, de façon à avoir une idée de l’impôt de succession à payer au final. Même les optimisations relativement insignifiantes peuvent en effet réduire cette somme.
On entend souvent parler de la déclaration de maintien. Est-elle également liée à l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral? Et qu’implique-t-elle?
Initialement, ces déclarations de maintien devaient être faites pour le 1er septembre 2018, ce qui coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral. La fédération du notariat a toutefois demandé que ce délai soit reporté au 1er septembre 2019.
Si vous souhaitez que les donations effectuées avant le 1er septembre continuent d’être soumises à l’ancienne législation, vous avez intérêt à faire acter une déclaration de maintien par un notaire.
Quelques exemples en guise d’illustration:
- Vous avez donné €100.000 à chacun de vos enfants à l’occasion de leur 18e anniversaire. Si vous ne faites pas de déclaration de maintien, les donations ne seront pas égales au moment de votre décès, parce qu’en vertu du nouveau droit successoral, la valeur de la donation sera indexée jusqu’à la date du décès. Étant donné que vous avez effectué ces donations à des moments différents, le nouveau droit successoral entraînera des inégalités.
- Il se peut également que vous ayez donné une entreprise familiale avec réserve d’usufruit à un enfant et de l’argent aux autres enfants, par exemple. Compte tenu de la nouvelle législation, la valeur de ces parts sera déterminée à la date du décès du donateur (au moment de l’entière disposition), étant donné que l’usufruit se sera alors éteint. Il peut également en résulter d’importantes inégalités.
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Nous traitons chaque dossier individuellement et dans sa globalité: sur le plan comptable/financier, mais aussi au niveau fiscal et juridique. Notre équipe suit une approche hautement multidisciplinaire et met son expertise (internationale) à votre service. Le bien-être et la croissance de la société, et l’optimisation fiscale à tous les niveaux du patrimoine global, sont en effet nos priorités premières.
