Lorsque vous commandez un repas, vous n'y prêtez probablement pas attention, mais la distinction entre une livraison de biens et une prestation de services est très importante en matière de TVA. Les prestations de restaurant et de restauration sont en effet soumises à la TVA au taux de 12% (pour la nourriture) et de 21% (pour les boissons), tandis que la fourniture de nourriture et de boissons est soumise à la TVA au taux de 6% (produits standard) ou de 21% (boissons alcoolisées et produits de luxe).
Cette distinction a également son importance dans d'autres domaines. Par exemple, une livraison ne doit pas être prise en compte dans le seuil au-delà duquel le fournisseur doit disposer d'un 'système de caisse enregistreuse' (SCE), les 'règles de localisation' varient selon qu'il s'agit de biens ou de services et la 'limite de déduction' de l'article 45, § 3, 3° C.TVA est uniquement applicable aux 'prestations de restaurant et de restauration' (et pas aux livraisons).
Dans une circulaire récente concernant le 'SCE', le fisc en a profité pour exposer son point de vue sur la question. Selon le fisc, les prestations suivantes sont à qualifier de prestations de restaurant et de restauration:
- la fourniture de nourriture à l'intérieur de l'installation d'un restaurateur, lorsqu'une infrastructure pour la consommation sur place (par exemple, tables, tables hautes, comptoirs de consommation...) est mise à disposition et que le client l'utilise.
- la fourniture de repas en plein air dans l'installation du restaurateur lorsqu'une infrastructure pour la consommation sur place est mise à disposition, que le client l'utilise, et que des prestations de services supplémentaires sont fournies (par exemple, service à table, mise à disposition de parasols, mobilier, service de table...).
- la fourniture de nourriture à l'extérieur de l'installation du restaurateur avec intervention humaine chez le client (par exemple, préparation sur place, service à table, débarrasser...).
Ces prestations sont précisées ci-après à l'aide d'exemples concrets.
Distributeurs automatiques
La fourniture de nourriture et de boissons au moyen de distributeurs automatiques est toujours une livraison, quel que soit l'endroit où se trouvent les distributeurs automatiques. Par conséquent, le taux de TVA de 6% (produits standard) ou de 21% (boissons alcoolisées et produits de luxe) sera d'application.
Camion de nourriture - Foodtruck
Lorsqu'un exploitant d'un 'camion de nourriture' est engagé (et payé) par un organisateur ou un particulier et qu'il n'y a donc aucun lien (contractuel) avec le consommateur, il est question d'une 'prestation de restauration'. À cet égard, il importe peu que l'exploitant prévoie une infrastructure pour la consommation sur place et/ou que les repas soient consommés en plein air ou dans une salle des fêtes.
En revanche, lorsque l'exploitant a le droit de se trouver avec son camion à l'endroit ou près de l'endroit où un événement a lieu, sachant que le consommateur paie directement à l'exploitant:
- il est question d'une prestation de restaurant, si une installation à l'intérieur est mise à disposition par l'exploitant ou par un tiers et qu'elle est équipée d'une infrastructure qui offre aux clients la possibilité de consommer sur place leur nourriture et/ou leurs boissons, assis ou debout.
- il est question d'une livraison, si aucune installation de consommation à l'intérieur n'est prévue ou que les clients ne consomment pas la nourriture et/ou les boissons sur place. L'absence de consommation sur place peut notamment ressortir du mode d'emballage. Lorsque la nourriture est livrée sur un plateau, il est supposé que cette nourriture fait l'objet d'une consommation sur place.
Amuse-bouche et friandises
La vente de produits pré-emballés (tels que paquets de chips, barres de chocolat...) pour la 'consommation sur place' est soumise au taux normal de TVA de 21%, sauf s'ils nécessitent une préparation (par exemple, lasagne ou croque-monsieur mangés sur le pouce) et sont donc considérés comme une prestation de restaurant (12%). Les dés de fromage et morceaux de salami, pâtisseries, tartes et autres denrées alimentaires non pré-emballées, découpés et consommés sur place, font l'objet d'une prestation de restaurant qui bénéficie du taux de TVA de 12%.
Cuisinier à domicile
La préparation d'un repas au domicile d'un client avec des ingrédients fournis par le cuisinier lui-même est une prestation de restauration, peu importe que le cuisinier soit présent ou non durant la consommation du repas. En revanche, lorsque les ingrédients pour le repas sont fournis par le client lui-même, il s'agit d'un travail matériel soumis au taux normal de TVA de 21%.
Nourriture et/ou boissons pendant un séminaire
Lorsque l'opération principale consiste en l'octroi du droit de participer à un séminaire, la fourniture de nourriture/boissons suit le régime TVA de cette opération principale, peu importe si la facture ventile le prix unique. C'est le cas lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- Le prix de la participation au séminaire est un prix fixe, peu importe que le participant consomme ou non la nourriture/les boissons offertes.
- Dans le chef de l'organisateur du séminaire, le coût total de la restauration est réduit en comparaison avec le coût de l'organisation proprement dite du séminaire (max. 15%).
Si ces conditions ne sont pas remplies, il s'agit d'une prestation de restaurant (distincte).
Fourniture de nourriture/boissons dans une gare, dans un cinéma, sur la voie publique...
Lorsqu'un établissement est situé dans une gare, par exemple, la fourniture de nourriture ou de boissons qui sont consommées à des tables mises à disposition par cet établissement et qui se trouvent dans le hall de gare, font l'objet d'une prestation de restaurant.
En revanche, lorsque les clients consomment la nourriture/les boissons en marchant ou, à cette fin, utilisent un 'équipement multifonctionnel', il s'agit d'une livraison de biens. Il s'agit en l'occurrence d'infrastructures fixes qui n'ont aucun lien avec un événement temporaire déterminé, qui sont complètement indépendantes de la vente de nourriture et/ou de boissons et qui peuvent être utilisées par tout le monde, peu importe que l'on y consomme de la nourriture et/ou des boissons (par exemple, les bancs dans la salle d'attente d'une gare, d'un aéroport ou d'un cinéma, les bancs publics sur la voie publique, etc.).
