Depuis le 16 octobre 2017, les règles concernant les paiements (reçus/effectués) en espèces autorisés ont à nouveau subi plusieurs modifications (art. 66-67 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces).
Le maximum sera désormais toujours de €3.000
Sous l'ancienne réglementation, les règles applicables étaient les suivantes:
- Si le montant total de la transaction était inférieur à €3.000 (TVAC), vous pouviez recevoir/payer ce montant intégralement en espèces.
Par exemple: un client a fait un achat chez vous pour un montant de €2.900 (TVAC) => vous pouvez recevoir le montant total de €2.900 en espèces.
- Si le montant total de la transaction était égal ou supérieur à €3.000 (TVAC), vous ne pouviez recevoir/payer que 10% du montant total en espèces, avec un maximum absolu de €3.000.
Par exemple: vous avez fait un achat chez votre fournisseur pour un montant de €3.100 (TVAC) => vous ne pouviez payer que €310 en espèces.
Bien que la différence entre les deux transactions ne fût que de €100 (TVAC), le montant qui pouvait être payé/reçu en espèces dans le cadre de cette transaction était inférieur de €2.590.
L'ancienne réglementation n'était donc pas très logique, de sorte qu'une modification s'imposait. La règle est désormais que, quel que soit le montant total de la transaction, vous pouvez toujours payer ou recevoir un montant maximum de €3.000 en espèces.
Des règles désormais aussi applicables aux ASBL et aux titulaires de professions libérales
Auparavant, les règles concernant les paiements en espèces autorisés ne s'appliquaient qu'aux commerçants (tels que définis dans le Code de commerce) et aux prestataires de services, de sorte que les agriculteurs, certains titulaires de professions libérales (p. ex. les pharmaciens) et les ASBL n'y étaient pas soumis. Cette limitation du champ d'application a été supprimée, de sorte que, depuis le 16 octobre 2017, les règles sont applicables à tous les paiements et dons, y compris ceux reçus et effectués par des agriculteurs, des titulaires de professions libérales et des associations sans but lucratif.
Pas de limitation pour les banques ni dans le cas de transactions entre 'particuliers'
La Banque nationale de Belgique, bpost, les établissements de crédit, les organismes de paiement, les émetteurs d'argent électronique, les sociétés de bourse et les bureaux de change, sont exclus de la réglementation, de sorte qu'ils peuvent recevoir des paiements en espèces illimités. Vous pouvez donc déposer intégralement vos revenus en espèces à votre banque, quel que soit leur montant.
Du reste, les transactions entre deux consommateurs (p. ex. achats-ventes entre particuliers) sont exclues du champ d'application des règles relatives aux paiements en espèces autorisés.
L'interdiction totale concernant certaines transactions reste d'application
L'interdiction totale d'effectuer/recevoir des paiements en espèces lors de transactions immobilières est maintenue. Il en va de même de l'interdiction applicable à l'achat de vieux métaux, de câbles en cuivre ou de biens contenant des matières précieuses. Même les paiements en espèces de moins de €3.000 sont donc interdits dans le cadre de ces transactions.
Le "fractionnement" de factures ou de transactions demeure interdit
La limite €3.000 s'applique non seulement à une opération individuelle, mais aussi à un ensemble d'opérations qui semblent liées. L'interdiction ne peut donc pas être contournée, par exemple, en ventilant une transaction de vente entre plusieurs factures ou en facturant séparément divers éléments d'un ensemble plus important (p. ex. lors de l'achat d'une cuisine).
Amendes sévères
Les infractions aux règles susvisées sont punies d'une amende pénale de €250 à €225.000 (à augmenter des décimes additionnels, ce qui signifie: x 8), avec un maximum de dix pour-cent du paiement ou du don. Tant celui qui effectue le paiement en espèces que celui qui le reçoit peuvent être punis.
