La plupart des entreprises de production considèrent le précompte immobilier sur les constructions et sur le 'matériel et outillage' comme une charge fixe. Il existe pourtant des possibilités de faire évoluer le précompte immobilier au rythme des activités et investissements de l'entreprise.
Biens immobiliers concernés
Les principaux biens immobiliers sur lesquels un précompte immobilier est perçu, sont les constructions, le matériel et outillage. Pour les constructions, l'optimisation est plus difficile, surtout en Flandre, parce qu'elle n'est possible qu'en cas de destruction, de démolition ou d'absence totale d'activité ou de profit.
Au niveau du matériel et outillage, par contre, les possibilités d'optimisation sont bien réelles. À cet égard, il s'agit à la fois de déterminer la bonne base imposable et d'identifier les éléments improductifs.
Bonne base imposable
La base imposable au précompte immobilier est le redevenu cadastral (RC). Sa détermination est une matière fédérale et relève de la compétence de l'administration fédérale du cadastre. Les régions ne sont pas autorisées à modifier le calcul du RC, mais elles peuvent accorder des exonérations et des dégrèvements du précompte immobilier.
En Flandre, de 1998 à 2008, une valeur seuil a ainsi été introduite qui constituait la base imposable minimale pour le calcul du précompte immobilier sur le matériel et outillage. Le RC des investissements supplémentaires au-delà de ce seuil était exonéré. Il s'ensuivait toutefois que le précompte immobilier était considéré comme une charge fixe. Souvent, aucune déclaration relative à des investissements ou désinvestissements n'était introduite auprès du cadastre, parce que cela n'avait de toute façon aucune influence sur l'impôt à payer.
En 2008, cette base imposable minimale a été supprimée et le précompte immobilier est depuis déterminé sur la base du matériel et outillage effectivement présent dans l'entreprise. Les investissements dans du nouveau matériel et outillage acheté à partir du 01.01.1998 étaient exonérés de précompte immobilier.
Nombreuses sont les entreprises qui paient toujours du précompte immobilier sur du matériel et outillage qui n'est plus présent dans l'entreprise et/ou qui ne bénéficient pas encore des exonérations applicables aux investissements de remplacement ou aux nouveaux investissements. En vérifiant si l'état du matériel et outillage sur lequel elles sont aujourd'hui imposées correspond à la réalité, de nombreuses entreprises peuvent donc réaliser une optimisation. Après avoir procédé à une réévaluation correcte du RC imposable, il importe d'actualiser cette situation en déclarant chaque année les modifications au niveau du matériel et outillage.
En Wallonie aussi, le précompte immobilier a été réduit pour stimuler l'industrie. Il a ainsi été décidé, à partir de 2004, de geler le coefficient d'indexation appliqué au RC du matériel et outillage. Depuis le 1er janvier 2006, il existe également une exonération totale du précompte immobilier pour les investissements dans du nouveau matériel et outillage.
Dans la pratique, on constate en outre souvent que certains investissements sont déclarés comme matériel et outillage, mais que cette qualification est incorrecte. Il s'agit en l'occurrence d'investissements dans les domaines de la sécurité ou de l'environnement ou dans des pièces de rechange qui sont indûment déclarés. Exclure ces investissements de la base imposable permet également de réaliser des économies considérables.
Improductivité
De nombreuses entreprises connaissent par ailleurs des périodes d'arrêt des machines pour diverses raisons (chômage économique, recul de la demande, incidents...). Dès que l'arrêt atteint 90 jours sur base annuelle (pas nécessairement consécutifs), il est possible de demander un dégrèvement d'office du précompte immobilier.
Les optimisations susvisées sont soumises à des règles de procédure. Étant donné que le précompte immobilier est un impôt régional, ces procédures sont différentes pour la Flandre et pour la Wallonie.
Depuis l'introduction du Code flamand de la fiscalité en 2013, il a été décidé qu'en Flandre, un recours pouvait être formé contre la cotisation au précompte immobilier reçue dans un délai de 3 mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Une réduction ou un dégrèvement du précompte immobilier ne produira dès lors ses effets que pour l'exercice d'imposition pour lequel un recours a été formé en temps utile et pour les exercices d'imposition suivants. Les dégrèvements d'office avec effet rétroactif ne sont pas possibles en Flandre.
Pour ce qui est des recours pour improductivité ou destruction de biens immobiliers, le délai susvisé ne peut jamais prendre fin avant le 31 mars de l'année qui suit l'exercice d'imposition.
En Wallonie, le délai de recours contre la cotisation au précompte immobilier reçue est de 6 mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Un délai général de 5 ans s'applique également pour la demande de dégrèvement d'office en cas de surimposition. Des dégrèvements d'office avec effet rétroactif de trop payés de précompte immobilier sont de ce fait possibles.
Conclusion
Le précompte immobilier ne peut être considéré comme une charge fixe. Il existe diverses possibilités d'optimisation qui permettent de réduire cette charge.
Forts de notre expérience dans cette matière spécifique et grâce à nos bons contacts avec les différents services administratifs concernés, nous pouvons être votre partenaire privilégié dans la réalisation de ce projet d'optimisation.
