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Valorisations
Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
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Due diligence
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
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Conseil indépendant fiable
Souhaitez-vous vendre votre entreprise ou plutôt la développer avec une acquisition ?
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Réorganisation des structures de l’entreprise
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
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Encadrement juridique
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
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Etablissement de rapports IFRS
Le reporting IFRS pour des groupes internationaux et des pme
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Audit des états financiers
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
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Procédures convenues
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
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Etablissement de rapports IFRS
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
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Missions légales
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
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Services de conseil en transactions
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
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Restructuration
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
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Gestion des risques et de la conformité
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
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Audit interne
Une fonction d'audit interne efficace aide les organisations dynamiques à mieux gérer les risques et à les transformer en opportunités.
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Gestion des cyberrisques
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale. Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels. Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
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Analyse de données & exploration des processus
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
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Optimisation des processus et contrôles internes
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
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Forensique et intégrité
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Services de développement durable et leur impact
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
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Services de lancement d’alerte
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Impôt des sociétés
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
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TVA
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
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Compensation & benefits
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
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Private client services
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
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Soutien juridique et contrats
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
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Droit des sociétés & acquisitions
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
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Droit des TIC & RGPD
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Legal Counsel as a Service
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
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Accounting & reporting
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
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CFO-as-a-service
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
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Externalisation
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
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Consolidation
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Global Compliance and Reporting Solutions
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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Valeurs et culture d'entreprise
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Flexibilité et équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
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Portefeuille de clients
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
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Environnement de travail international
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
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Culture d'entreprise inclusive
Quels que soient votre diplôme, votre expérience, votre background, votre couleur, votre sexe ou votre orientation sexuelle, l’être humain que vous êtes nous intéresse.
Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) impose le respect de différentes règles, en vue de garantir tant la solvabilité que la continuité des entreprises et ainsi rassurer les tiers. La procédure de la sonnette d’alarme fait partie des obligations à ne pas négliger, lorsque certaines conditions sont remplies, au risque de voir la responsabilité des administrateurs entamée.
L’actif net comme point de contrôle essentiel
Tant pour les sociétés à capital (par exemple, les sociétés anonymes) que les sociétés sans capital (par exemple, les sociétés à responsabilité limitée), l’organe d’administration se doit de suivre régulièrement le montant de l’actif net de leur société.
Depuis l’entrée en vigueur du CSA, cet actif net se calcule toujours comme étant le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion ainsi que des frais de recherche et de développement. D’un point de vue purement pratique, la Commission des Normes Comptables (CNC) précise d’ailleurs que de tels cas exceptionnels sont rarement rencontrés, de sorte que la prise en compte des montants non encore amortis se fera quasiment d’office lors du calcul de l’actif net.
Une fois cet actif net calculé, la suite de la procédure dépendra du type de société, à capital ou sans capital.
Dans le cas d’une société à capital
Dans ce cas de figure, on sera particulièrement vigilant sur la présence de pertes. En effet, dès que celles-ci entraînent le fait que l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, de nouvelles obligations incomberont à l’organe d’administration :
- proposition à l’assemblée générale d’une dissolution de la société ou rédaction d’un rapport spécial à l’attention des actionnaires justifiant les mesures proposées par l’organe d’administration afin d’assurer la continuité de la société
- obligation de convoquer une assemblée générale endéans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
Le respect de cette procédure est de grande importance, dans la mesure où le dommage subi par les tiers sera, sauf preuve contraire, présumé résulter de l’absence de convocation par l’organe d’administration, pour autant que l’assemblée générale n’ait effectivement pas été convoquée endéans les délais impartis.
Les sanctions peuvent également être importantes spécifiquement pour les sociétés anonymes puisque tout actif net réduit à un montant inférieur à €61.500 ouvre le droit pour tout intéressé ou le ministère public de demander directement au tribunal la dissolution de la société concernée.
Dans le cas d’une société sans capital
Pour ce type de société, il y a lieu de vérifier ici que l’actif net n’est pas devenu ou risque de devenir négatif.
En pareil cas, les mêmes formalités que pour les sociétés à capital s’imposent, toujours avec un délai de deux mois pour leur accomplissement, calculé à partir de la date à laquelle la situation critique a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires.
De surcroit, et spécifiquement pour les sociétés sans capital, la même procédure s’imposera lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
A la grande différence des sociétés à capital, on constatera donc qu’il incombera encore davantage à l’organe d’administration d’anticiper autant que possible les résultats futurs de la société, au moyen de budgets et de plans de trésorerie, de sorte à s’assurer de la présence de liquidités suffisantes pour couvrir au moins une année d’activité, tout en écartant le risque de résultats futurs détériorés pouvant entraîner un actif net négatif à terme.
Bien entendu, le devoir de vigilance de l’organe d’administration n’est pas une obligation annuelle mais doit s’appliquer en continu, d’autant que le monde des affaires est aujourd’hui d’une grande volatilité dans certains secteurs.
Impact sur les règles d’évaluation applicables
Le fait qu’une procédure d’alarme soit lancée ne justifie pas pour autant que la continuité de l’entreprise soit menacée. La crise du coronavirus en est le meilleur exemple. De nombreuses entreprises ont ainsi subi certaines pertes, entraînant un actif net négatif ou trop faible mais justifiant dès lors la prise de mesures concrètes en vue d’assurer la continuité des entreprises en ces temps difficiles. Et nombre d’entreprises ont survécu à cette crise grâce aux mesures adéquates qu’elles ont mises en place, en plus du soutien des différents gouvernements.
En pareil cas, les règles d’évaluation pour l’édition des comptes annuels qui sont à conserver sont celles de la continuité d’entreprise, celle-ci s’appréciant au cours d'une période d'au moins douze mois à compter de la date de clôture de l'exercice de l’avis de la CNC.
Bien entendu, si lors du déclenchement de la procédure d’alarme, il apparaît clairement qu’aucune piste viable ne se dégage à long terme et que la dissolution de l’entreprise apparaît comme étant la seule voie possible, alors il y aura lieu d’opter immédiatement pour l’application de règles spécifiques de discontinuité, les règles d’évaluation étant d’office adaptées sur les points suivants :
- amortissement complet des frais d'établissement non encore amortis
- amortissements et réductions de valeurs additionnels en vue de ramener les immobilisations et actifs circulants à leur valeur probable de réalisation
- comptabilisation de provisions afin de faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités, notamment au coût des indemnités à verser au personnel.
Pour conclure, on ne perdra cependant pas de vue qu’il incombera toujours à l’organe d’administration de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois, lorsque des faits graves et concordants seraient susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise.
Ceci est valable indépendamment de toute procédure de sonnette d’alarme, et donc malgré la présence d’un actif net largement positif. Il s’agit donc à nouveau, ici, de se projeter sur les douze mois à venir de manière adéquate.
Conclusion
L’attention doit donc être grande quant à la santé financière de l’entreprise, non pas seulement sur base des résultats actuels mais aussi des résultats projetés.
La responsabilité des administrateurs peut être invoquée en l’absence de la vigilance nécessaire et en cas de non-respect des conditions imposées par le CSA.
Avez-vous des questions ?
Votre expert-comptable certifié au sein de Grant Thornton est à même de vous seconder et de vous offrir la meilleure visibilité quant aux chiffres actuels mais également vos projections futures. Dans la mesure où il apparaîtrait qu’une procédure d’alarme devrait être initiée, nos conseillers juridiques sont également à votre disposition en vue de fournir les conseils les plus pertinents en la matière.