Depuis mars 2020, de nombreuses entreprises actives entre autres dans le secteur des loisirs, de l’événementiel, de l’horeca, etc. ont dû fermer leurs portes suite aux différents confinements imposés par les autorités fédérales pour endiguer la pandémie du coronavirus. Suite aux différents confinements, les bâtiments et machines de diverses entreprises n’ont pas été utilisés pendant un certain temps. Malgré la fermeture obligatoire, les entreprises seront quand même confrontées au précompte immobilier qui constitue une charge annuelle fixe sur leurs bâtiments, matériel et outillage. Dans ces circonstances difficiles, l’obligation de payer le précompte immobilier rend les entreprises encore un peu plus exsangues. Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises pourraient demander une réduction du précompte immobilier. Cette possibilité pourrait représenter une économie considérable pour certaines entreprises.
Qu’est-ce que le précompte immobilier ?
Le précompte immobilier est un impôt régional perçu sur les biens immobiliers dont une personne est propriétaire, usufruitier, superficiaire ou possesseur au 1er janvier. Le précompte immobilier est calculé sur le revenu cadastral (RC) attribué au bien immobilier. Ce RC représente le revenu fictif attribué au bien immobilier par le Cadastre.
Les principaux biens immobiliers sur lesquels le précompte immobilier est perçu sont les bâtiments d’une part et le matériel et l’outillage présents dans ce bâtiment d’autre part.
La détermination du RC est une matière fédérale et les Régions ne peuvent le modifier. Les Régions peuvent toutefois accorder des dispenses et dégrèvements de précompte immobilier. Ceux-ci diffèrent en fonction de la Région dans laquelle les biens immobiliers sont situés.
Réduction proportionnelle du précompte immobilier : cadre général
Dans la Région flamande, une réduction proportionnelle du précompte immobilier est possible si le bien immobilier a été ’improductif’ durant l’année. Si un bien immobilier (à savoir un bâtiment et/ou du matériel et de l’outillage) n’a pas été utilisé pendant une période déterminée et n’a pas généré de revenus, on dit que le bien immobilier a été improductif. Cette improductivité peut résulter entre autres de grèves, d’une surproduction, de la destruction d’une partie du bâtiment ou, plus récemment, des confinements imposés par les autorités.
Concrètement, la réduction proportionnelle pour improductivité est possible dans trois cas :
- Un bien immobilier bâti non meublé est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année.
- Le matériel et l’outillage sont restés inactifs pendant au moins 90 jours.
- Au moins 25% du bien immobilier ou du matériel et de l’outillage ont été détruits.
Les entreprises les plus lourdement touchées par les confinements sont entre autres celles qui sont propriétaires de salles de concert, salles de cinéma, parcs d’attractions, halls d’exposition, salles de réception, etc. Dans le présent article, nous nous concentrerons par conséquent sur la possibilité de demander une réduction proportionnelle du précompte immobilier sur les bâtiments.
Réduction proportionnelle du précompte immobilier sur le bâtiment en raison de la crise du coronavirus
Eu égard à l’absence de toute prise de position officielle de l’Administration fiscale flamande concernant la possibilité de demander une réduction du précompte immobilier en raison de la crise du coronavirus, nous considérons que les principes généraux peuvent s’appliquer à cette réduction.
Pour demander la réduction proportionnelle du précompte immobilier pour improductivité pour un bâtiment, il faut que le bien immobilier ait été inoccupé et improductif pendant une partie de l’année.
Concrètement, il s’agit d’abord de vérifier si le bâtiment considéré est éligible à la réduction. La réduction n’est possible que pour les bâtiments non meublés. Cela signifie que les bâtiments meublés ou les biens immobiliers non bâtis (comme les terrains) ne sont pas éligibles à la réduction. Pour les entreprises industrielles, la présence de machines, outils et autres biens mobiliers que l’on trouve dans les bâtiments destinés à des fins industrielles, artisanales ou commerciales et qui présentent un lien direct avec l’exploitation n’entraîne pas la qualification du bâtiment au titre de bâtiment meublé. Cette condition sera par conséquent généralement remplie pour les entreprises qui utilisent des bâtiments pour les besoins de leur activité.
Il faut en outre que l’improductivité ait duré au moins 90 jours durant l’exercice d’imposition (du 1er janvier au 31 décembre inclus). Cette durée de 90 jours se calcule en jours calendrier et ces jours ne doivent pas être consécutifs. Étant donné que certains bâtiments sont fermés depuis le 1er janvier 2021 (songez aux salles de concert, salles de cinéma, halls événementiels, etc.), la condition d’improductivité de 90 jours est déjà largement remplie au 30 avril 2021 pour l’exercice d’imposition 2021.
En outre, il convient de prouver que l’improductivité était involontaire, ce qui signifie que l’entreprise ne peut l’avoir voulue. À cet égard, il importe de pouvoir prouver que l’improductivité est due à des motifs indépendants de la volonté de l’entreprise. L’Administration fiscale flamande se montre généralement plutôt stricte dans l’évaluation de cette condition. Dans le contexte de la crise du coronavirus, toutefois, la preuve de la fermeture involontaire nous semble facile à apporter compte tenu des mesures restrictives (confinements ou pause de Pâques) imposées par arrêté ministériel aux entreprises obligées de fermer pour une durée (in)déterminée. Ces mesures ont privé les exploitants de leur droit d’utiliser leurs bâtiments/salles. Par conséquent, nous estimons que la fermeture obligatoire de certains secteurs constitue un cas de force majeure, indépendant de la volonté des entreprises.
Comment introduire une demande ?
Le principe général est qu’en Région flamande, une réclamation peut être déposée contre la cotisation au précompte immobilier dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
En ce qui concerne les réclamations pour improductivité de biens immobiliers, ce délai ne peut toutefois jamais être écoulé avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise a jusqu’au 31 mars 2022 pour déposer une réclamation contre la cotisation au précompte immobiliser établie pour l’exercice d’imposition 2021.
Les dégrèvements d’office rétroactifs ne sont pas possibles en Flandre.
Conclusion
Bien que l’Administration fiscale flamande ne se soit pas encore prononcée formellement sur la possibilité d’une réduction proportionnelle du précompte immobilier en raison de la pandémie du coronavirus, nous estimons qu’une telle réduction peut être demandée sur la base de l’interprétation de la réglementation actuelle.
Si vous avez été confronté(e) à la fermeture (partielle) obligatoire de votre entreprise en raison des mesures qui concerne le coronavirus, vous devez donc vérifier si l’entreprise pourrait être éligible à la réduction proportionnelle du précompte immobilier.
Pour les entreprises qui étaient complètement fermées et qui n’ont pu exercer aucune activité durant les périodes de confinement, cela sera généralement assez simple. Nous songeons à cet égard entre autres aux salles de concert, cinémas, salles d’exposition, salles de fêtes, casinos et centres de fitness. À supposer que seule une partie du bâtiment ait été improductive, l’entreprise pourrait également demander une réduction proportionnelle sous certaines conditions.
Comme nous l’avons déjà indiqué, cette demande ne doit être introduite que pour le 31 mars 2022, mais les entreprises peuvent déjà vérifier si elles remplissent les conditions légales et, si oui, réunir les pièces justificatives pour préparer leur dossier.
Forts de notre expérience dans cette matière spécifique et des bons contacts que nous entretenons avec les différents services administratifs concernés, nous pouvons assister votre entreprise dans la constitution et l’introduction du dossier de demande de la réduction proportionnelle pour improductivité.
