La loi-programme du 27 décembre 2021[1] a modifié en profondeur la réglementation relative à la réduction groupe-cible premier engagement à partir du 1er janvier 2022.
Ancienne réglementation
Sous l’ancienne réglementation, un ‘nouvel employeur’ qui engageait un premier travailleur pouvait bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales de base pour la sécurité sociale de ce travailleur pour une durée indéterminée. Concrètement, cela signifiait que le coût salarial de ce premier travailleur était réduit de 25% pour une durée indéterminée. Une réduction appréciable.
Nouvel employeur
Cet avantage n’est toutefois accordé qu’à un ‘nouvel employeur’, à savoir :
- un employeur qui n’a jamais été soumis à la loi ONSS en raison de l’occupation de travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture ;
- un employeur qui a été soumis à la loi ONSS par le passé, mais qui ne l’a plus été depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement.
Unité technique d’exploitation
Même si l’employeur est un ‘nouvel employeur’, l’exonération de cotisations patronales ne peut être accordée que si cet employeur ne forme pas la même unité technique d’exploitation (UTE) avec d’autres employeurs.
Le premier travailleur ne peut en effet pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même UTE au cours des 12 mois (de date à date) précédant l’engagement. Il doit en effet y avoir une ‘création d’emploi’ au sein de l’UTE.
Nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2022
Plafonnement de l’exonération
L’exonération de cotisations patronales de base est certes illimitée dans le temps, mais à partir du 1er janvier 2022, elle est plafonnée à un montant maximum de €4 000 par trimestre.
Cela signifie concrètement que, compte tenu d’un pourcentage de base de cotisations patronales de 25%, un salaire brut d’environ €5 330 par mois demeure entièrement exonéré. La partie du salaire mensuel brut du premier travailleur qui dépasse ce montant est quant à elle soumise aux cotisations patronales ordinaires.
La ‘réduction appréciable’ l’est donc un peu moins pour les premiers travailleurs ‘à salaire élevé’.
Aucun régime transitoire n’a été prévu pour l’introduction de cette modification, ce qui implique que le plafonnement de l’exonération s’applique à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les réductions groupe-cible premier engagement, c’est-à-dire à la fois :
- aux réductions octroyées à partir du 1er janvier 2022, et
- aux réductions déjà en cours avant le 1er janvier 2022.
Rien ne change (en matière de forfaits et de durées) au niveau des réductions groupe-cible pour un premier à un sixième engagement.
Nouvel employeur
Outre les apprentis, les travailleurs domestiques, les travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, à partir du 1er janvier 2022, les travailleurs occasionnels dans l’horeca et les travailleurs flexi-job ne seront plus non plus pris en compte dans l’évaluation de la notion de « nouvel employeur ».
Unité technique d’exploitation
L’une des discussions les plus fréquentes opposant les entreprises à l’ONSS concernait l’interprétation de la notion d’‘unité technique d’exploitation’ pour la réduction groupe-cible premiers engagements, car l’ancienne réglementation ne contenait aucune définition.
Le législateur souhaite à présent mettre fin à cette insécurité juridique en définissant explicitement la notion d’‘unité technique d’exploitation’ comme suit : « l’unité existant entre plusieurs entités juridiques, avec un lien social avéré au moyen de l’existence d’au moins une personne commune indépendamment de sa fonction au sein des entités, et d’une communauté qui s’exprime par une interdépendance socio-économique, respectivement qualifiée d’unité technique d’exploitation simultanée[2] ou[3] d’unité technique d’exploitation historique ».
Vous trouverez de plus amples explications concernant la condition de ‘création d’emploi’ dans le cadre de l’interprétation concrète de ces nouvelles notions dans les Instructions intermédiaires de l’ONSS - Réduction groupe-cible premiers engagements - modifications 2022[4].
Conclusion
Le plafonnement de l’exonération de cotisations patronales de base à partir du 1er janvier 2022 pour l’engagement d’un premier travailleur par un ‘nouvel employeur’, sans régime transitoire pour les exonérations déjà en cours au 1er janvier 2022, risque d’avoir un impact négatif sur le coût salarial des entreprises.
D’un autre côté, on peut espérer que la définition de la notion d’‘unité technique d’exploitation’ créera davantage de sécurité juridique pour les ‘nouveaux employeurs’ et leur évitera d’être confrontés a posteriori à une demande de l’ONSS en paiement des cotisations patronales arriérées, parce que l’ONSS estime que l’exonération a été accordée à tort en raison de l’existence d’une UTE.
[1] M.B. 31 décembre 2021
[2] Deux ou plusieurs entreprises qui, à la date d’entrée en service du nouveau travailleur pour qui l’employeur souhaite appliquer la réduction groupe-cible, sont actives simultanément et ont entre elles un lien social et une interdépendance socio-économique.
[3] Deux ou plusieurs entreprises qui, à la date d’entrée en service du nouveau travailleur pour qui l’employeur souhaite appliquer la réduction groupe-cible, ont un lien social et une interdépendance socio-économique antérieure. L’interdépendance des différentes entités est limitée à une période de 12 mois.
[4] https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates
