La Loi portant réforme du droit des entreprises a été approuvée le 15 avril 2018. À quelques exceptions près, les réformes entreront en vigueur le 1er novembre 2018. Nous passerons les principales nouveautés brièvement en revue ci-après.
'Le commerçant' fait place à 'l'entreprise'
La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise', laquelle est définie dans un nouvel article I.1.1° du Code de droit économique ('CDE'). Une 'entreprise' au sens du CDE désigne:
- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (par exemple, une entreprise unipersonnelle, un gérant de société, un chauffeur Uber, un artiste)
- toute personne morale (c.-à-d. toute société, asbl ou fondation)
- toute autre organisation sans personnalité juridique (par exemple, une société de droit commun ou une société momentanée).
Le CDE précise aussi clairement quels acteurs ne sont pas des 'entreprises'. À savoir:
- toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation (par exemple, une association de fait)
- toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché
- les autorités publiques (par exemple, l'État fédéral, la Région flamande).
La nouvelle notion d'entreprise devient e.a. le point de départ de la compétence du tribunal de l'entreprise (voir ci-après), de la preuve par et contre les entreprises (l'actuelle preuve en matière commerciale) et du droit de l'insolvabilité (le futur Livre XX du CDE).
Concernant le contenu de la 'notion d'entreprise' et ses conséquences au niveau du champ d'application du droit de l'insolvabilité, nous renvoyons à notre contribution dans les Insights for Growth de mars 2018.
Le tribunal de commerce devient le tribunal de l'entreprise
Le tribunal de commerce devient le tribunal de l'entreprise et sera compétent en première instance pour les litiges entre entreprises, sauf:
- si le litige relève de la compétence spéciale d'une autre juridiction; ou
- en ce qui concerne les personnes physiques, si le litige a trait à un acte qui 'est manifestement étranger à l'entreprise'.
