Il nous aura fallu attendre quelque peu, mais le 9 février 2022, l’ONSS a publié son point de vue concernant la qualification en droit de la sécurité sociale du nouveau remboursement forfaitaire de frais pour cadres étrangers et chercheurs.
Régime fiscal des cadres étrangers et chercheurs
La Loi-programme du 27 décembre 2021 a réformé en profondeur le régime fiscal des cadres étrangers et chercheurs à compter du 1er janvier 2022.
Ce régime permet à l’employeur de rembourser certains frais en exonération d’impôt aux travailleurs à qui ce régime est applicable, étant entendu qu’il est fait une distinction entre :
- les frais qui peuvent être remboursés sur base de pièces justificatives (par exemple, les frais de déménagement vers la Belgique, les frais d’aménagement du logement et les frais de scolarité des enfants)
- les frais répétitifs qui peuvent être remboursés sur base forfaitaire (par exemple, les frais supplémentaires liés au logement en Belgique par rapport au pays d’origine, les frais supplémentaires liés au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d’origine et les frais des voyages privés vers le pays d’origine).
Le remboursement forfaitaire de frais est toutefois plafonné : il peut s’élever à maximum 30% de la rémunération et ne peut être supérieur à €90 000 sur base annuelle.
Point de vue de l’ONSS
La question était dès lors de savoir comment l’ONSS qualifierait ce remboursement forfaitaire de frais.
La réponse a suivi dans un avis intermédiaire du 9 février 2022 et a depuis été reprise dans les instructions administratives[1] : l’ONSS accepte que les frais réels et forfaitaires qui sont remboursés suivant le régime fiscal des cadres étrangers et chercheurs soient également exonérés de cotisations sociales[2]. Ce point de vue de l’ONSS a depuis été ancré dans la loi[3].
Le montant du remboursement de frais ne doit pas être mentionné dans la DmfA, mais à partir du 1er trimestre 2022, il est obligatoire d’identifier dans la DmfA les personnes auxquelles s’applique ce régime spécial d’imposition avec un code ‘statut’ spécifique ‘FE’.
[1] 2022/1
[2] https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/expensesreimbursement.html
[3] Par une modification de l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l’article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).
