... que vous ne pouvez être membre de l'organe d'administration qu'en une seule qualité ?

Sous l’ancien Code des sociétés (CS), il était possible de siéger en plusieurs qualités au sein de l’organe d’administration collégial d’une société, par exemple en nom propre et en tant que représentant permanent d’un ou plusieurs autres administrateurs-personnes morales.

Dans la pratique, on avait régulièrement recours à cette solution pour atteindre le nombre minimum d’administrateurs ou pour accorder effectivement un droit de vote multiple à une personne déterminée au sein de l’organe d’administration collégial.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ne permet plus aux personnes concernées de siéger à la fois en nom propre et en tant que représentant permanent d’un autre administrateur-personne morale au sein de l’organe d’administration en question.

Sous le nouveau CSA, une même personne ne peut donc plus être désignée comme membre d’un organe d’administration qu’en une seule qualité.

Les sociétés qui pratiquent toujours le cumul à l’heure actuelle devront y mettre un terme aussi rapidement que possible.