... qu'une nouvelle terminologie a été adoptée par le droit des sociétés et que...

1. La 'SRL' remplace désormais la 'SPRL'

Dans le cadre du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), les différentes formes de société se sont vu attribuer de nouvelles dénominations et abréviations. Depuis le 1^er janvier 2020, celles-ci s’appliquent obligatoirement à toutes les sociétés existantes.

Par exemple, la ‘société privée à responsabilité limitée’ (‘SPRL’ en abrégé) a été rebaptisée ‘société à responsabilité limitée’ (‘SRL’).

Étant donné que la forme juridique correcte doit entre autres être reprise sur tous les documents émanant d’une société, les SPRL existantes devront veiller à ce que la nouvelle dénomination/abréviation de leur forme de société soit mentionnée sur leur site web, leur courrier ou encore leurs factures, par exemple.

2. L''actionnaire' remplace désormais l''associé' au sein d'une SRL

Dans le contexte d’une SRL, le CSA ne parle plus ‘d’associés’, mais bien ‘d’actionnaires’.

Le terme ‘associé’ reste d’application dans le cadre des sociétés coopératives (SC) et des formes de société sans responsabilité limitée (totale), à savoir la société simple, la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm).

3. L''administrateur' remplace désormais le 'gérant' au sein d'une SRL

Sous l’ancien Code des sociétés (CS), l’organe de gestion d’une SPRL était qualifié de ‘gérant’ ou de ‘collège de gérants’, tandis que dans le contexte d’une SA et dans celui d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), on parlait ‘d’administrateur’ ou de ‘conseil d’administration’.

Le législateur a choisi de ne plus faire cette distinction, de sorte que le terme ‘administrateur’ soit désormais employé également dans le contexte des SRL. Le terme de ‘gérant’ disparaîtra donc progressivement.