À partir du 1er janvier 2022, de nouvelles modalités (simplifiées) entrent en vigueur pour l’application du taux réduit de 6% sur les travaux de rénovation et de réparation d’habitations de plus de dix ou quinze ans d’ancienneté.
La nouvelle réglementation prévoit le remplacement de l’attestation qu’il fallait auparavant ajouter à la facture de vente par une mention sur la facture même. À partir du 1er janvier 2022, le texte suivant doit apparaître en toutes lettres sur les factures de vente :
"Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (quinze ou dix) ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus’’.
"Sauf collusion entre les parties", l’absence de contestation par écrit de la facture par le client décharge la responsabilité de l’entrepreneur.
Autrement dit, le client est dorénavant responsable de l’application correcte du taux de TVA réduit. Par conséquent :
- Si, dans le mois suivant la réception de la facture, le client/donneur d’ordre ne conteste pas par écrit que les conditions sont remplies, il est responsable de l’application correcte du taux de TVA réduit.
- Si le client/donneur d’ordre signale effectivement à temps et par écrit qu’une condition d’application pour le taux de TVA de 6% n’est pas remplie, l’entrepreneur devra établir une facture corrective au taux de TVA de 21% (accompagnée de la note de crédit correspondant à la facturation des 6% de TVA).
Cette nouvelle réglementation s’applique à compter du 01/01/2022. Un régime de transition permettant l’utilisation de l’ancien système de l’attestation jusqu’au 30/06/2022 a été prévu, afin de laisser aux prestataires de services le temps d’adapter les procédures de travail internes et d’ajouter la nouvelle mention sur la facture. L’application du nouveau système deviendra obligatoire à partir du 01/07/2022.
