Depuis le 1er janvier 2010, l’abaissement de la TVA de 21% à 12% est applicable aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons. La décision n° E.T.117.557 du 23 décembre 2009 a été le premier commentaire administratif sur la question. La circulaire du 4 avril 2019 actualise cette publication dans son ensemble. Cette circulaire complète également la précédente circulaire du 6 novembre 2017 concernant le système de caisses enregistreuses, qui faisait déjà la distinction entre une fourniture de nourriture et/ou de boissons et un service de restaurant ou de restauration. La nouvelle circulaire traite également du taux de TVA applicable aux menus.
Prix unique pour des services de restaurant ou de restauration soumis à des taux de TVA différents
Si un prix global est demandé pour un service de restaurant ou de restauration pour lequel tant la nourriture que les boissons sont fournies, ce prix doit être ventilé: 12% pour la nourriture et 21% pour les boissons. Ce taux de 21% est applicable à la fourniture de boissons dans des circonstances telles qu’elles sont consommées sur place, et où il est sans importance:
- que ces boissons soient, le cas échéant, servies avec des repas dans des circonstances telles qu’elles sont consommées sur place pour un prix global
- qu’il s’agisse de boissons non alcoolisées, comme les jus de fruits ou de légumes, les boissons lactées ou à base de soja, les cafés ou thés, l’eau minérale...
Si le restaurateur ou le traiteur ne souhaite pas effectuer une telle ventilation, la perception ne sera considérée comme correcte que si l’ensemble est taxé au taux de TVA le plus élevé, c’est-à-dire, en l’espèce, au taux de 21% applicable aux boissons.
Ventilation entre nourriture et boissons: valeur normale (ou part en pourcentage du prix)
La partie du prix global se rapportant à la fourniture de boissons doit en principe correspondre à la valeur normale de celles-ci, soit le prix que le client devrait normalement payer pour l’achat séparé des boissons.
Il est possible de déroger à ce principe s’il apparaît que la méthode de fractionnement susmentionnée entraîne une surévaluation de la boisson par rapport à la nourriture. Ce sera en principe le cas dans un menu proposé à un prix global ‘avantageux’. En effet, ce prix est plus avantageux pour le client que s’il commandait les composants séparément à un prix ‘à la carte’. La valorisation de la boisson au prix ‘à la carte’ entraîne une surévaluation de la boisson dans le prix global du menu, puisque la réduction concerne également, en partie, la boisson.
L’administration prend donc en considération la part, en pourcentage, dans les circonstances données, du prix ‘à la carte’ de la boisson dans le prix total ‘à la carte’ comme une clé correcte et objective pour la valorisation de la part (TVA comprise) de la boisson dans le prix global du menu.
Application d’un coefficient de 35% pour les menus types standards ‘all-in’
Par souci de simplification, l’administration admet un coefficient de 35% afin de déterminer la part des boissons pour les menus types standards ‘all-in’ comprenant trois plats ou plus (c’est-à-dire les menus comprenant un apéritif, les vins assortis, l’eau minérale et le café ou le thé). Le cas échéant, le repas de midi et le repas du soir comprenant les boissons correspondantes fournis par les hôteliers dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension sont donc également visés.
Ce coefficient n’est donc pas d’application pour les autres formules ‘all-in’ qui, par exemple, comprennent aussi des boissons fortes et du champagne ou toutes les boissons après minuit.
Ce coefficient n’est en outre pas impératif: l’assujetti peut s’en écarter, sous le contrôle de l’administration, s’il pratique une autre politique de prix ou si l’administration peut contester ce pourcentage de 35% lorsqu’il s’écarte de la réalité dans une situation particulière.
Les assujettis qui auraient des difficultés à appliquer ce qui précède peuvent contacter l’administration.
Menu pour un prix forfaitaire, avec un supplément pour les boissons
Si un prix séparé (TVA incluse) est mentionné sur la carte pour les boissons (par exemple les vins assortis qui sont facultatifs pour un menu déterminé), ce supplément de prix comprenant la TVA doit être soumis au taux de 21%.
Le prix du menu sans les boissons facultatives doit également être ventilé lorsque d’autres boissons (par exemple l’apéritif ou le café) sont comprises dans ce menu. Dans ce cas, l’apéritif et le café sont taxés au taux de 21% et le taux réduit de 12% est appliqué pour le plat principal et le dessert.
