Taux préférentiels temporaires pour la "mobilisation" de réserves immunisées

Les sociétés ont parfois la possibilité d’exonérer une partie de leur résultat en constituant une réserve immunisée. De telles réserves ne sont cependant immunisées qu’aussi longtemps qu’il est satisfait à la "condition d’intangibilité". La réserve doit être comptabilisée sur un compte distinct du passif et y être maintenue. Si cette condition n’est pas remplie ou dès qu’elle cesse de l’être, la réserve immunisée devient immédiatement imposable.

Taux préférentiel

Pour encourager les sociétés à quand même "mobiliser" ces réserves (anticipativement), la possibilité leur est offerte de convertir certaines réserves immunisées au cours des exercices d’imposition 2021 (pour les exercices qui commencent au plus tôt le 1^er janvier 2020) et 2022 en réserves taxées à un taux réduit de 15% ou 10% (à condition que les investissements nécessaires soient réalisés). Cet impôt distinct sera effectivement dû. Les éventuelles pertes, déductions, etc. ne peuvent être déduites.

Quelles réserves?

Cette réglementation s’applique entre autres à certaines réserves constituées avant 1990, aux réserves d’investissement et aux 20% de déduction de frais supplémentaires pour voitures électriques, vélos et frais de sécurisation (par exemple).

Cette réglementation ne s’applique entre autres pas aux plus-values de réévaluation, au tax shelter, aux plus-values imposables sur une base étalée, etc.

Intéressant?

Compte tenu de la condition d’intangibilité, les réserves immunisées ne sont jamais que temporairement exonérées d’impôt des sociétés. Ces réserves ne peuvent donc pas être distribuées sous forme de dividende et sont quand même imposées aux taux normaux au plus tard lors de la liquidation de la société. Dans cette optique, nous recommandons de vérifier quelles réserves immunisées ont un jour été constituées et de déterminer si, dans les circonstances concrètes, il est intéressant de déjà soumettre ces réserves à l’impôt à un taux préférentiel.