Nous vous en avions déjà parlé dans notre lettre d'information de mars 2017. Votre société a la possibilité, depuis le 1er juillet 2016, de faire application de la 'déduction pour revenus d'innovation' (anciennement 'déduction pour revenus de brevets'). Cette déduction s'élève à 85% des revenus nets corrigés provenant des droits de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats complémentaires de protection, logiciels protégés par le droit d'auteur, droits d'obtention végétale, et exclusivité des données et exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics.
La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable des revenus d'innovation. À cet égard, il importe de savoir si le droit de propriété intellectuelle est déjà né. Si tel est le cas, la déduction s'opère exclusivement via la déclaration et il n'y a donc pas de traitement comptable.
Exonération conditionnelle - condition d'intangibilité
Vous pouvez cependant déjà appliquer la déduction pendant la période de demande. Il s'agit alors d'une exonération conditionnelle qui devient définitive l'année de l'obtention du droit. La partie exonérée des revenus d'innovation doit en l'occurrence être inscrite sur un compte distinct du passif (condition d'intangibilité). Cette exonération implique donc une inscription au débit du compte 689 Transfert aux réserves immunisées et au crédit (d'un sous-compte distinct au sein) du compte 132 Réserves immunisées. Dès que le droit de propriété intellectuelle est effectivement né, il est indiqué de débiter le compte '132 Réserves immunisées' et de créditer le compte '789 Prélèvements sur les réserves immunisées'. L'exonération définitive peut alors être reprise dans la déclaration via une majoration de la situation de début des réserves taxées.
Annexe aux comptes annuels (modèle complet)
Les sociétés qui établissent leurs comptes annuels suivant le modèle complet et qui appliquent la déduction pour revenus d'innovation doivent faire mention de l'influence sur les impôts à payer et de la présence de latences fiscales actives et/ou passives (par exemple, une déduction reportée en cas d'insuffisance de bénéfice).
