Notre précédent article concernant les règles fiscales relatives aux voitures de société[1] vient juste de paraître, mais les nombreuses évolutions nécessitent un nouvel article. Cette fois-ci, nous voulons aborder plus en détail les stations de recharge, les frais d’électricité et quelques sujets choisis.
Investissements dans des stations de recharge électrique
Adaptations de la déduction majorée des frais
Nous avons déjà indiqué qu’un stimulant fiscal est prévu pour les entreprises qui installent des stations de recharge accessibles au public. Les amortissements sur les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2023 inclus (jusqu’au 31 décembre 2022 auparavant) sont déductibles à 200%. La déduction s’élève à 150% pour les investissements réalisés entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2024. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de déclarer la station de recharge auprès du SPF Finances.
La déduction majorée des frais et la déduction pour investissement ne peuvent être combinées
La déduction unique ordinaire pour investissement destinée aux PME est de 25% pour les actifs acquis ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 et ensuite encore de 8%. Initialement, cette déduction pouvait en principe être combinée avec la déduction majorée des frais pour stations de recharge électrique qui est précitée. Mais la nouvelle législation prévoit explicitement que ce n’est plus le cas.
Application de la déduction pour investissement
La déduction majorée des frais n’est toutefois pas toujours applicable. Par exemple, quand un employeur assume les frais de l’installation d’une station de recharge au domicile d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, nous pouvons sans doute partir du principe qu’elle n’est pas accessible au public et que l’investissement n’entre donc pas en considération. Dans les bâtiments d’exploitation aussi, l’accessibilité au public n’est pas toujours possible. La déduction pour investissement peut-elle tout de même s’appliquer dans ce cas ?
Pour une station de recharge chez un travailleur ou un dirigeant d’entreprise, elle ne peut malheureusement pas s’appliquer. La déduction pour investissement ne peut pas s’appliquer pour les actifs dont le droit d’utilisation est transféré à un tiers (autrement que par le biais d’un leasing, d’une emphytéose, d’un droit de superficie ou d’un droit immobilier similaire), sauf si ce tiers est lui-même éligible à la déduction pour investissement.
Une station de recharge qui est installée dans les bâtiments d’exploitation de la société entre en considération si les autres conditions de la déduction pour investissement sont satisfaites. Cela vaut aussi bien pour la station utilisée par les travailleurs et les dirigeants d’entreprise pour recharger leurs voitures de société ou personnelles que pour la station utilisée par les clients. Toutefois, si le bâtiment d’exploitation et le logement privé du dirigeant d’entreprise sont un seul et même bâtiment et appartiennent au dirigeant d’entreprise, la déduction ne s’applique pas, car le ministre des Finances estime que le droit d’utilisation est transféré au dirigeant d’entreprise.
Électricité payée par l’employeur – avantage de toute nature ?
Il existe un autre cas, où le travailleur recharge sa voiture à son domicile et se fait rembourser les frais d’électricité par son employeur.
L’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une voiture de société englobe en principe l’utilisation de la voiture et les frais de carburant, généralement mis à disposition sous la forme d’une carte carburant. Est-ce que cela signifie que l’électricité remboursée est aussi incluse dans cet avantage forfaitaire ?
Le ministre des Finances répond à nouveau par la négative. Les frais d’électricité supportés par l’employeur ne constituent pas un avantage de toute nature distinct uniquement dans des conditions strictes, à savoir quand il y a un système de communication vérifiable qui transmet la consommation à l’employeur et quand la car policy de la société est modifiée en conséquence.
Électricité payée par le travailleur – contribution personnelle ?
Parmi la multitude d’options concernant le régime des frais d’électricité, il y a le cas où une voiture de société électrique est mise à la disposition du travailleur, mais celui-ci prend lui-même en charge les frais d’électricité. Dans ce cas, on peut se demander si ces frais, qui sont en fait une contribution personnelle de la part du travailleur, peuvent être déduits de l’avantage de toute nature imposable dans son chef pour l’usage privé de la voiture. Le fisc estime que ce n’est pas possible.
Sujets choisis
Location et location-financement : attention en cas de revente de la voiture
Le ministre des Finances a récemment exposé dans sa réponse à une question parlementaire un effet collatéral particulier de la revente de voitures qui faisaient l’objet d’un contrat de location. Il s’agit précisément du cas où la société reprend la voiture au terme du contrat, la revend et réalise ainsi une plus-value.
Les plus-values sur les voitures particulières sont exonérées de l’impôt des sociétés dans la mesure où les amortissements sur la voiture ont été rejetés. Contrairement au cas d’un contrat de location-financement, la voiture sous contrat de location simple n’est pas inscrite au bilan. Si l’achat et la vente de la voiture ont ensuite lieu au cours de la même année, il n’y a donc jamais d’amortissement sur la voiture et la plus-value, selon le ministre, est entièrement imposable.
Les ‘voitures de luxe’ et le fisc
Nous savons depuis déjà longtemps que le fisc n’est pas fan des voitures onéreuses dans une société. Généralement, la déductibilité de tels frais est contestée au motif qu’ils seraient excessifs.
Dans un cas où une voiture a été utilisée par le partenaire du dirigeant d’entreprise, le fisc et la Cour d’appel de Liège ont changé de position plus tôt cette année en refusant la déduction des frais, car la condition générale exigeant que les frais soient effectués pour obtenir ou conserver des revenus imposables n’était pas remplie. Les salaires et les avantages payés au personnel ou aux dirigeants d’entreprise remplissent cette condition uniquement s’ils rémunèrent des prestations réellement fournies. Cette condition suscite souvent des discussions quand il s’agit de résidences secondaires détenues par une société et mises à la disposition du dirigeant d’entreprise, mais on peut aussi invoquer cet argument en ce qui concerne les voitures.
[1] Le terme ‘voiture de société’ englobe encore les voitures particulières, les voitures à usage mixte et les minibus, y compris les ‘fausses’ camionnettes (c’est-à-dire les camionnettes qui ne répondent pas à la définition fiscale d’une camionnette).
