Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation de l’entreprise est établi, mais une récente modification de la réglementation en la matière apporte une certaine flexibilité. Les conditions générales, qui sont souvent annexées aux factures, font quant à elles l’objet de règles différentes.
Que prévoit la législation linguistique?
Il semble évident qu’une entreprise délivre des factures en anglais à ses clients internationaux et qu’une entreprise flamande délivre des factures en français à ses clients wallons. La réalité juridique est cependant différente. Peu d’entrepreneurs belges ont conscience que lorsqu’ils délivrent des factures, ils sont soumis à la législation linguistique locale. Une entreprise qui a son siège d’exploitation en Flandre doit établir ses factures en néerlandais, y compris à l’égard de ses clients non néerlandophones. La législation wallonne prévoit des dispositions similaires. Lorsque l’entreprise est située dans la Région de Bruxelles-Capitale, elle peut établir ses factures en néerlandais ou en français.
Une facture établie dans une mauvaise langue est irrégulière et donc nulle. En raison de cette nullité absolue, le document concerné n’existe pas en tant que facture, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, par exemple si la facture n’est pas payée et si l’affaire doit être portée devant le tribunal. Le tribunal devra en effet constater d’office la nullité de la facture et le débiteur ne pourra être contraint de la payer.
Adaptation du décret linguistique flamand et donc nouvelles possibilités!
Le décret linguistique flamand a été adapté sous l’impulsion de la jurisprudence européenne. L’économie transfrontalière peut en effet être entravée par des règles linguistiques trop strictes, par exemple, lorsque des clients non néerlandophones ne comprennent pas les libellés en néerlandais et s’attendent à recevoir une facture dans leur propre langue. Le décret linguistique flamand prévoit en outre qu’une autre version de la facture ayant force de loi peut être établie dans une autre langue de l’Espace économique européen (les États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande). Ce document sera toutefois considéré comme accessoire et doit être joint en annexe à la facture originale en néerlandais.
Attention: cette possibilité vaut uniquement pour les factures adressées à une personne physique ou une entreprise établie dans un État membre de l’Espace économique européen. Si le destinataire de la facture est établi en dehors de l’Espace économique européen ou en Belgique (par exemple les clients établis en Wallonie ou à Bruxelles), il ne peut y avoir qu’une seule version de la facture ayant force de loi, à savoir celle en néerlandais. Il est évidemment toujours possible de fournir une traduction de la facture au client. Cette traduction n’aura cependant pas force de loi.
Pas même pour les parties non obligatoires?
Vous êtes libre de choisir dans quelle langue vous établissez les conditions de facturation. Néanmoins, pour que ces conditions soient opposables au client, elles doivent être établies dans une langue claire et compréhensible. Il ne suffit donc pas de faire référence sur la facture au fait que les conditions sont également disponibles dans d’autres langues. Si vous communiquez dans une langue déterminée avec votre client, il est indiqué d’établir également les conditions générales dans cette langue.
Source: Décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l’Emploi et de l’économie sociale (MB 1er août 2017)
