Importance du revirement de position des institutions de sécurité sociale belges pour les administrateurs actifs dans plusieurs pays
Une personne peut être nommée administrateur ou gérant d'une société dans plusieurs pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. En cas d'occupation internationale, il convient de déterminer dans quel pays et dans quel statut l'intéressé doit payer des cotisations de sécurité sociale.
Fin de l'année dernière, les institutions de sécurité sociale belges ont revu leur position sur la question. Nous allons à présent expliquer ce revirement de position à l'aide d'un exemple.
Application du Règlement UE 883/2004
Il s'agit avant tout de déterminer - suivant les règles de désignation du Règlement UE 883/2004 - quel pays est compétent. Dans chacun des États de travail concernés, il convient d'évaluer, conformément à la législation interne, si l'activité exercée est considérée sur ce territoire comme une activité salariée ou comme une activité indépendante. Dans certains pays, une activité d'administrateur est en effet considérée comme une activité salariée, alors que dans d'autres, elle est considérée comme une activité indépendante (comme c'est le cas en Belgique, par exemple). L'application des règles de désignation et l'acception par les institutions de sécurité sociale belges de la qualification de l'activité par l'État de travail ont toutefois donné lieu à des situations complexes de double assujettissement à deux régimes de sécurité sociale. Illustrons ce qui précède à l'aide d'un exemple.
Une personne est domiciliée en Belgique et est nommée administrateur (rémunéré) d'une société belge (qualification au titre d'activité indépendante), administrateur (rémunéré) d'une société néerlandaise (qualification au titre d'activité salariée) et administrateur (rémunéré) d'une société française (qualification au titre d'activité salariée).
Conformément à la 'législation interne' de ces trois États de travail, il s'agit avant tout de déterminer si l'activité exercée est une activité salariée ou une activité indépendante. L'État compétent est ensuite déterminé en application du Règlement UE 883/2004. Dans notre exemple, la Belgique est l'État compétent et la sécurité sociale belge sera d'application.
Revirement de position des institutions de sécurité sociale belges
La deuxième étape consiste à déterminer le statut dans lequel les cotisations de sécurité sociale belges doivent être payées. Les institutions de sécurité sociale belges ont revu leur position sur la question.
Auparavant, la Belgique se contentait d'accepter la qualification de l'État de travail (voir première étape) pour déterminer si l'intéressé devait payer des cotisations de sécurité sociale comme salarié et/ou comme indépendant. Dans notre exemple, il en résultait un double assujettissement. L'intéressé payait des cotisations de sécurité sociale belges en tant qu'indépendant sur son revenu d'administrateur de la société belge et des cotisations de sécurité sociale belges en tant que salarié sur son revenu total d'administrateur des sociétés néerlandaise et française.
Les institutions de sécurité sociale belges ont depuis conformé leur point de vue au principe appliqué en droit international qui veut qu'une fois que l'État compétent a été déterminé, cet État qualifie les activités exercées selon son droit interne. Il ne doit pas tenir compte de la qualification de l'activité par l'État de travail. Dans notre exemple, la Belgique est l'État compétent. Les institutions de sécurité sociale belges considéreront, conformément au droit interne belge, que l'activité d'administrateur est une activité indépendante. Cela signifie que l'intéressé devra uniquement payer des cotisations de sécurité sociale belges en tant qu'indépendant sur le revenu total tiré de ses 3 mandats d'administrateur. Il ne sera plus question de payer des cotisations de sécurité sociale dans deux statuts.
Les administrateurs ou gérants qui, par le passé, ont payé des cotisations en Belgique, à la fois dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants, ont intérêt à examiner leur situation d'occupation et, le cas échéant, à demander une régularisation des 3 dernières années.
