Comme vous le savez, un nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Nous vous avions déjà informé des principales modifications. Il est ainsi important, dans certains cas, d'examiner/de réexaminer votre planification patrimoniale avant l'entrée en vigueur du 1er septembre, parce qu'il peut être intéressant que les donations déjà effectuées continuent à bénéficier des anciennes règles. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre chez le notaire avant le 31 août prochain et d'y faire une déclaration de maintien. Il peut également être indiqué d'encore effectuer une donation en application des anciennes règles. Sans doute devrez-vous également vérifier les testaments déjà rédigés et, le cas échéant, les adapter. Enfin, il importe de réexaminer certains actes sous seing privé (notamment les clauses d'accroissement) en tenant compte des formalités potentiellement renforcées qui seront d'application à partir du 1er septembre 2018.
Outre au droit successoral, le Gouvernement flamand a annoncé en février de cette année qu'il allait également s'attaquer à l'impôt de succession flamand (erfbelasting). Au début de mai, il approuvait déjà le projet de décret. Ce projet de décret se trouve à présent au Parlement pour approbation. Le but est que ces modifications entrent également en vigueur le 1er septembre 2018.
Nous passerons ci-après brièvement en revue les modifications prévues dans cet avant-projet de décret. En plus de l'abaissement de certains taux et de l'introduction d'exonérations supplémentaires, plusieurs règles sont également instaurées qui tiennent compte des règles prévues dans le nouveau droit successoral. Nous nous limiterons dans le présent article aux modifications concernant les taux et les exonérations.
Héritiers en ligne directe: exonérations supplémentaires
Pour les héritiers en ligne directe (enfants, partenaires), rien ne change au niveau des taux. En revanche, de nouvelles exonérations sont prévues.
Le conjoint/cohabitant survivant (pour les cohabitants de fait, moyennant 3 ans de cohabitation et de ménage commun avant le décès) bénéficie déjà d'une exonération d'impôt de succession sur le logement familial. Une exonération supplémentaire est à présent prévue sur la première tranche de €50.000 de la part de biens mobiliers (espèces, placements, œuvres d'art, par exemple).
Attention: les cohabitants ne jouissent que d'un droit successoral très restreint voire d'aucun droit successoral. Un testament doit être rédigé, le cas échéant, en vue d'une attribution (plus importante).
L'enfant qui devient orphelin avant même d'avoir atteint l'âge de 21 ans bénéficiera désormais aussi d'une exonération de €75.000 sur la part de biens mobiliers et d'une exonération totale de la part que cet orphelin recueille du logement familial.
Héritiers en ligne collatérale (frères/sœurs), famille éloignée et amis: baisse des taux
Du fait de la baisse des taux, cette modification tiendra compte de la modification de la réserve légale, de sorte que le de cujus disposera d'une plus grande liberté. A partir du 1er septembre 2018, les enfants ne pourront plus revendiquer qu'une réserve légale égale à la moitié de la masse fictive. Par conséquent, le de cujus pourra léguer (une partie de) son patrimoine à sa sœur/son frère ou à un ami à des taux un peu plus avantageux.
Quant au taux d'imposition de 65% applicable (sur la tranche la plus élevée à partir de €125.000) en cas de transmission par héritage à des frères/sœurs, membres de la famille éloignée ou amis, il disparaîtra.
Le taux le plus élevé ne sera donc plus de 65% mais de 55% et il s'appliquera à la tranche à partir de €75.000. Un nouveau taux réduit de 25% sur la première tranche jusqu'à €35.000 sera également introduit (à présent la première tranche jusqu'à €75.000 est imposée au taux de 30%).
Nous avons résumé tout cela pour vous:
| Base imposable |
Taux frères et soeurs |
Taux famille éloignée et amis |
| De €0 à €35.000 |
25% |
25% |
| De €35.000 à €75.000 |
30% |
45% |
| Au-delà de €75.000 |
55% |
55% |
Saut de génération
En vertu de la réglementation actuelle, un parent qui hérite de son (ses) parent(s) peut renoncer à cet héritage (dans son ensemble), de sorte que celui-ci revient directement à ses enfants (les petits-enfants du grand-parent décédé). On saute donc une génération et l'impôt de succession n'est dû qu'une seule fois.
C'est également possible en vertu de la nouvelle réglementation pour une partie de l'héritage, de sorte que l'héritier-parent peut déjà transmettre une partie de l'héritage à ses enfants en exonération d'impôt. C'est encore possible dans l'année qui suit l'acceptation de la succession.
Planification
Nous n'aimons pas penser à notre héritage ni en parler. Il est pourtant important de vous soucier de la transmission de votre patrimoine, de bien vous renseigner à ce sujet et, le cas échéant, d'élaborer une planification ou de la réexaminer. En plus d'une possible économie d'impôt, cela vous apportera avant tout la tranquillité d'esprit.
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