Droit à un congé payé de courte durée pour la vaccination contre le coronavirus

Les travailleurs qui se feront vacciner contre le Coronavirus pendant leurs heures de travail  ont le droit de s’absenter du travail tout en étant rémunérés.

Absence rémunérée

Les salariés ont désormais le droit de s'absenter du travail pour se faire vacciner contre le Coronavirus, tout en conservant leur salaire normal. Ce droit s'applique au temps nécessaire à la vaccination, y compris le déplacement, et pour toute injection requise.

La loi du 28 mars 2021 s’applique à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail. Le droit à un court congé payé ne s’applique pas aux indépendants, aux apprentis et stagiaires.

Obligation de notification préalable

Pour avoir droit à sa rémunération, le travailleur doit en informer l'employeur au préalable et ce, dans les plus brefs délais, à partir du moment où l'heure de la vaccination lui est connue. En outre, il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est autorisé.

À la demande de l'employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. Soumettre la confirmation du rendez-vous reprenant l’horaire et le lieu de la vaccination est une preuve suffisante. Dans la mesure où la confirmation ne précise pas quand le travailleur doit être présent à un endroit où la vaccination est administrée, l'invitation doit être soumise.

L'employeur ne peut utiliser les informations qu'il obtient de cette manière que dans le but d'organiser le travail et de veiller à une administration correcte de la paie. L'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation de rendez-vous sous quelque forme que ce soit ou à copier manuellement les informations qu'elle contient, à l'exception de l'heure du rendez-vous. L'employeur n'est autorisé à enregistrer l'absence du travailleur que comme un petit chômage. De plus, l'employeur n'est pas non plus autorisé à enregistrer la raison du petit chômage et / ou à déclarer que l'employé a des problèmes de santé.

Entrée en vigueur

La loi est entrée en vigueur le 9 avril 2021. Elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Sur avis du Conseil National du Travail, le Roi peut reporter l'expiration de la loi au 30 juin 2022 au plus tard.