Vous avez sans doute déjà entendu parler de la ‘nouvelle’ taxe sur les comptes-titres. Bien que la Chambre doive encore approuver le projet de loi définitif, il est relativement certain que la taxe entrera en vigueur.
Mais en quoi consiste cette nouvelle taxe sur les comptes-titres et en quoi diffère-t-elle de son prédécesseur ? L’idée n’était pas d’adapter l’ancienne taxe sur les comptes-titres en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, mais bien d’introduire une nouvelle taxe d’abonnement sur la base d’une nouvelle série de principes.
Bref historique : la taxe sur les titres annulée
La première taxe sur les comptes-titres n’aura pas fait long feu. Introduite en 2017 par l’Accord d’été du gouvernement Michel, elle a été annulée par la Cour constitutionnelle dès 2019.
Cette ancienne taxe sur les comptes-titres était perçue sur les comptes-titres belges et étrangers dont la valeur imposable moyenne atteignait au moins €500 000. La taxe n’était toutefois pas due par tous les titulaires d’un compte-titres : les assurances-vie (branche 23) et les fonds d’épargne-pension en étaient entre autres exonérés. Et de très nombreux instruments financiers étaient également exclus du champ d’application de la taxe sur les comptes-titres.
La taxe sur les comptes-titres de 0,15% était due dès que la valeur imposable moyenne du compte-titres dépassait le plafond de €500 000. Mais il y avait de nombreuses possibilités d’y échapper, comme la scission en plusieurs comptes-titres, la mise en indivision du compte-titres… La valeur totale du compte-titres était ainsi divisée entre plusieurs titulaires, de sorte que la valeur de nombreux comptes-titres demeurait inférieure à €500 000.
La taxe sur les comptes-titres 2.0
Même si la nouvelle taxe sur les comptes-titres est censée ne pas être une version corrigée de son prédécesseur, force est toutefois de constater que le gouvernement s’est clairement inspiré de la taxe sur les comptes-titres annulée. Outre un ‘copier-coller’ de certains vieux principes (entre autres, le taux et les modalités de calcul de la taxe), on trouve plusieurs nouveautés dans le projet de loi. En voici un bref aperçu.
Un champ d’application élargi
La nouvelle taxe sur les comptes-titres se caractérise par un champ d’application élargi. Ainsi la taxe sur les comptes-titres est désormais aussi applicable aux sociétés avec ou sans personnalité juridique ainsi qu’aux fondateurs de constructions juridiques. Autrement dit, même les comptes-titres des sociétés simples, des associations comme les ASBL et des fondations sont dans le viseur de la nouvelle taxe.
La taxe sera toujours due dès le moment où la valeur moyenne du compte-titres dépasse le plafond d’un million d’euros, indépendamment du nombre de cotitulaires, de l’existence d’indivisions ou d’autres droits de propriété. La possibilité d’échapper à la taxe en divisant le compte-titres entre plusieurs titulaires disparaît de ce fait. C’est également la raison pour laquelle on parle de taxe d’abonnement.
Pendant un moment, il a semblé qu’outre les assurances-vie de la branche 23, les produits d’épargne-pension de la branche 23 (pour ce qui est du troisième pilier) ne seraient plus non plus exclus de la taxe sur les comptes-titres. Les règles ont toutefois été précisées le 28 janvier dernier. Seule l’assurance épargne-pension de la branche 23 sera soumise à la nouvelle taxe sur les comptes-titres.
De plus, tous les instruments financiers (y compris les montants en espèces) détenus sur un compte-titres seront désormais pris en compte dans l’évaluation du plafond de €1 000 000. Les actions nominatives qui ne sont pas détenues sur de tels comptes-titres restent toutefois exonérées.
Pour déterminer si la valeur moyenne dépasse le plafond d’un million d’euros, il est tenu compte d’une période de référence de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
En cas de dépassement de ce plafond, une taxe de 0,15% sera perçue sur la valeur moyenne totale du compte. Afin d’éviter toutefois que la valeur du compte-titres devienne inférieure au plafond de €1 000 000 suite au prélèvement de la taxe, la loi prévoit une correction qui consiste à limiter la taxe à 10% de la différence entre la valeur moyenne du compte et le plafond d’un million d’euros.
Nouvelle disposition anti-abus
L’introduction de la taxe sur les comptes-titres s’accompagne également de l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus générale dans le Code des droits et taxes divers. Cette disposition est quasiment identique à la disposition anti-abus inscrite dans le Code des impôts sur les revenus. On notera également l’entrée en vigueur rétroactive à partir du 30 octobre 2020. Celui qui, par exemple, pensait encore vite diviser son compte-titres avant l’introduction de la taxe sur les comptes-titres pour ainsi rester sous le plafond de €1 000 000 en est donc pour ses frais.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Une déclaration à la taxe sur les comptes-titres doit être faite au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de référence (c’est-à-dire le 31 octobre). La taxe proprement dite doit être payée au plus tard le 31 août de l’année qui suit la fin de la période de référence.
Les intermédiaires belges seront chargés d’introduire la déclaration et de retenir et payer la taxe. Lorsqu’un compte-titres est détenu auprès d’un intermédiaire étranger, cet intermédiaire n’est pas tenu d’accomplir les formalités relatives à la taxe sur les titres, de sorte que la responsabilité en la matière incombe au(x) titulaire(s) lui-même (eux-mêmes).
À suivre…
Bien que la version définitive du projet de loi doive encore être votée à la Chambre, la taxe a déjà été vivement critiquée par de nombreux fiscalistes. L’une des grandes questions est de savoir si cette fois, la taxe réussira le test de la constitutionnalité. L’avenir nous le dira. Une chose est sûre : le gouvernement est bien décidé à introduire la taxe sur les comptes-titres. Nous suivrons de près les prochains développements en la matière et nous ne manquerons pas de vous en faire part.
Vous avez encore des questions sur la taxe sur les comptes-titres et son impact sur votre situation personnelle après la lecture du présent article ? N’hésitez pas à contacter notre équipe Private Client Services.
